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Violation caractérisée de la loi sur la langue française

14e législature

Question écrite n° 03375 de M. Jacques Legendre (Nord - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 06/12/2012 - page 2791

M. Jacques Legendre attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur une violation caractérisée de la loi sur la langue française. Il a en effet pris connaissance avec surprise, dans les pages économiques d'un grand quotidien du matin, de l'ouverture à Rouen d'un mastère en management des arts (MSc in Arts management) dispensé par la « Rouen Business School », avec un programme de 15 mois à plein temps, intégralement dispensé en anglais.

Un tel enseignement, s'il est dispensé sur notre territoire par un établissement d'enseignement supérieur français viole manifestement les dispositions de la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française, dite « loi Toubon ».

La volonté de dispenser un enseignement destiné à former des gestionnaires culturels nécessite évidemment d'avoir une bonne connaissance de plusieurs langues et en particulier de l'anglais.

Mais vouloir systématiquement ne former qu'en anglais des acteurs de la vie culturelle est parfaitement contradictoire avec le combat pour la diversité culturelle, et donc linguistique, dont la France et le monde culturel français sont d'ardents protagonistes.

Il lui demande donc quelles actions elle compte mener pour faire respecter la loi sur la langue française, en liaison avec Mme la ministre de l'enseignement supérieur.



Réponse du Ministère de la culture et de la communication

publiée dans le JO Sénat du 21/02/2013 - page 605

La ministre de la culture et de la communication est consciente de la pression indiscutable exercée par l'anglais dans l'enseignement supérieur. Elle comprend parfaitement la nécessité de proposer aux étudiants, notamment étrangers, un enseignement en anglais et soutient l'ambition internationale d'un cursus tel que celui proposé par l'école de Rouen. Mais elle juge inopportun le choix d'un enseignement exclusivement dispensé en anglais, sous couvert de modernité. Il convient de rappeler que tout programme d'enseignement proposé en langue étrangère entre dans le champ d'application de l'article 11 de la loi du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française. En effet, cet article précise que « la langue de l'enseignement, des examens et concours, ainsi que des thèses et mémoires dans les établissements publics et privés d'enseignement est le français, sauf exceptions justifiées par les nécessités de l'enseignement des langues et cultures régionales ou étrangères ou lorsque les enseignants sont des professeurs associés ou invités étrangers ». La ministre considère qu'il n'y a pas lieu de laisser penser aux étudiants que l'anglais est la seule langue comprise à l'international. Un tel parti pris contribue à affaiblir la position du français sur le plan international et décourage tous ceux qui parient sur son avenir ou font l'effort de l'apprendre. Le recours à une langue qui n'est pas celle de nos concitoyens laisse entendre implicitement que le français aurait perdu toute fonctionnalité à l'international. Un enseignement respectueux de notre langue, tout en étant compréhensible par les non francophones, reste préférable et ne compromettrait en rien l'image d'excellence et de dynamisme des écoles de commerce française. De concert avec sa collègue de l'enseignement supérieur, la ministre compte rappeler à l'établissement visé (Rouen Business School) les termes de la loi et lui demander de reconsidérer l'organisation linguistique de son mastère incriminé.