Question de M. COURTEAU Roland (Aude - SOC) publiée le 06/12/2012
M. Roland Courteau expose à M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social que l'Association pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) est, à la suite des choix opérés par les précédentes majorités, en passe de disparaître. Il lui indique qu'il apparaît paradoxal, à l'heure où la situation de l'emploi en France n'a jamais été aussi dégradée, qu'une telle institution qui, depuis plus de 60 ans, accompagne et forme les personnes en difficulté d'insertion professionnelle, risque de ne plus être en mesure d'assurer cette fonction. Il lui précise, par ailleurs, que la « marchandisation » de la formation n'est pas acceptable et qu'il est hautement nécessaire de conforter l'AFPA sur ce qui constitue son savoir-faire historique et de faire en sorte que ses activités ne soient pas soumises aux règles de la concurrence. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les initiatives qu'il entend prendre afin d'inscrire dans la loi française, comme l'y autorisent les évolutions de la réglementation européenne, que la qualification des demandeurs d'emploi et des salariés menacés de le perdre relève d'un service public général.
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Réponse du Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social publiée le 07/02/2013
L'association pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) n'est pas un organisme de formation professionnelle comme les autres. L'AFPA est d'abord, grâce à son organisation nationale, le principal organisme de formation des demandeurs d'emploi avec près de 120 000 stagiaires chaque année qu'elle amène, pour une grande partie d'entre eux, à une qualification certifiée leur permettant une insertion durable dans l'emploi. De plus, l'AFPA délivre des services, tels que l'hébergement et la restauration, que les autres organismes de formation n'offrent pas, permettant ainsi d'accueillir en formation des demandeurs d'emploi en situation de fragilité ou venant de territoires éloignés. Malheureusement, les décisions prises par les précédents gouvernements à compter de 2004 ont fragilisé l'AFPA en soumettant, sans aucun accompagnement, l'ensemble de son offre de formation aux marchés publics. Malgré les efforts importants d'adaptation faits par ses personnels et leur professionnalisme reconnu, l'AFPA est confrontée à des difficultés financières qui imposent qu'elle redéfinisse son modèle d'activité. En décembre 2012 il avait été annoncé déjà un certain nombre de mesures arrêtées qu'il fallait encore mettre en uvre. Aujourd'hui les discussions ont abouti sur chacun des points alors évoqués. Aussi concernant la question du patrimoine, le Gouvernement a décidé de conclure des baux emphytéotiques administratifs de sorte que l'AFPA puisse occuper le domaine public dans la durée et bénéficier de droits réels pour adapter et étendre ses locaux, en améliorer la gestion et ainsi mieux maîtriser la carte de ses sites de formation et valoriser ses services d'hébergement et de restauration. C'est ainsi que dès les premiers mois de cette année, l'État conclura avec l'association une première vague significative de baux dans deux régions « pilotes » afin d'en valider la faisabilité pour ensuite l'étendre à l'ensemble du territoire. S'agissant ensuite de la capitalisation de l'association, l'État est prêt à souscrire des participations constitutives de fonds propres, indispensables à l'AFPA pour emprunter à moyen terme. L'État va donc apporter un premier apport de 110 millions d'euros dès cette année 2013 puis, dans une deuxième période de 2014 à 2017, de nouveau une somme équivalente assurant ainsi près de la moitié de ses besoins de financement chiffrés à près de 430 millions d'euros. La seconde moitié sera apportée par la mobilisation des établissements bancaires actuels ou partenaires financiers futurs. Parallèlement, la gouvernance de l'association sera ajustée afin de permettre aux différents partenaires, dont l'État, de mieux suivre la mise en uvre du plan de refondation élaboré par son Président Yves Barou et par là même le devenir de l'association. Enfin, le Premier ministre l'a également rappelé lors d'un déplacement à Caen le 14 janvier 2013, ce plan de refondation global s'accompagnera dans sa mise en uvre d'une réorganisation et de réduction des coûts de fonctionnement sans porter atteinte au formidable capital humain dont dispose l'association. Il a pris également l'engagement qu'il n'y aurait pas de licenciements économiques au sein de l'AFPA. Le président de la République a lui-même réaffirmé, à l'occasion de ses vux aux acteurs de l'économie et de l'emploi le 17 janvier 2013, l'utilité et la performance de l'AFPA et le plein engagement de l'État à ses côtés. L'État a donc su mettre en uvre les moyens nécessaires à sa pérennisation conformément à l'engagement pris lors de la grande conférence sociale de juillet 2012.
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