Question de Mme BONNEFOY Nicole (Charente - SOC) publiée le 06/12/2012
Mme Nicole Bonnefoy attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les inquiétudes concernant l'avenir du programme européen d'aide aux plus démunis (PEAD).
En effet, ce programme permet d'apporter de l'aide alimentaire à 18 millions d'Européens et son avenir, après 2013, est menacé. De fait, en 2011, à la suite d'une décision de la Cour de justice de l'Union européenne interdisant à la Commission européenne de compléter le PEAD par une allocation financière lorsque les stocks d'intervention sont insuffisants pour faire face aux besoins, le programme a été mis en sursis jusqu'à fin 2013.
Elle lui rappelle que le PEAD représente un tiers de l'aide alimentaire en France, soit une distribution de 130 millions de repas par an et qu'il bénéficie, pour l'essentiel, aux Restaurants du cœur, aux banques alimentaires, au Secours populaire et à la Croix-Rouge.
Ces associations s'inquiètent à juste titre des conséquences de la remise en cause du PEAD et craignent pour l'avenir de l'aide alimentaire, alors que les besoins sont en constante augmentation.
Certes, un projet de création d'un fonds de cohésion sociale de 2,5 milliards sur sept ans dont le périmètre engloberait l'aide alimentaire existe bien au niveau européen. Mais son adoption, qui doit se faire à l'unanimité des 27 membres, n'est pas acquise et son montant de 357 millions d'euros par an est moins important que le montant actuel du PEAD.
À quelques semaines du conseil européen du 23 novembre 2012, le Président de la République a rappelé la force et la conscience de la France en faveur d'une Europe plus solidaire en particulier dans une période de crise. Dans ce contexte, il a confirmé la volonté de défendre la préservation d'un programme européen qui permette d'apporter une contribution significative à l'aide alimentaire dans l'ensemble des pays de l'Union européenne. Cet engagement doit donc être réaffirmé lors des discussions en cours sur le budget 2014/2020 de l'Union européenne.
Elle lui demande donc quelles sont les mesures qu'il entend prendre pour obtenir la prolongation du PEAD au-delà de 2013 et ainsi garantir aux millions d'Européens dans le besoin les moyens de se nourrir.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt publiée le 27/12/2012
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt tient à réaffirmer, en accord avec le souhait exprimé récemment par le Président de la République, le soutien de la France à un mécanisme européen en faveur des plus démunis. La crise actuelle est suffisamment grave pour qu'une telle aide, essentielle pour de nombreuses associations caritatives et leurs bénéficiaires, ne soit pas supprimée mais soit au contraire confortée. Le compromis politique dégagé en 2011 n'a permis qu'une prorogation temporaire de ce Programme européen. Il a en effet été acté que celui-ci ne perdurerait, dans sa forme actuelle, que jusqu'au 1er janvier 2014. En ce sens, il faut saluer l'initiative de la Commission européenne de créer un nouvel instrument, le Fonds européen d'aide aux plus démunis, qui permettra de conserver une aide européenne aux personnes les plus démunies. Les modalités de fonctionnement de ce fonds, qui émanera du budget de la Politique sociale européenne, doivent maintenant être définies au niveau européen. Il conviendra auparavant d'en assurer les ressources en sécurisant une dotation suffisante dans le cadre des négociations sur le budget européen. Le Gouvernement sera également vigilant sur l'importance, bien identifiée par la Commission européenne, de réaffirmer la vocation avant tout alimentaire de cet outil.
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