Question de M. CHASTAN Yves (Ardèche - SOC) publiée le 06/12/2012
M. Yves Chastan attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur les inquiétudes légitimes des présidents des banques alimentaires, de la Croix-Rouge, des Restos du cœur et du Secours catholique pour le maintien de l'aide alimentaire européenne.
Le programme européen d'aide aux plus démunis (PEAD) a été maintenu pour 2012 et 2013, suite notamment à l'implication des gouvernements de plusieurs pays européens attachés à la solidarité, dont la France, et à la mobilisation du milieu associatif.
Toutefois, ce dernier devrait disparaître ensuite. Or, entre 23 % et 50 % des denrées alimentaires distribuées aux Français les plus démunis par ces associations proviennent du PEAD. Ainsi, 130 millions de repas risquent de ne pas pouvoir être distribués dans un an. Une situation d'autant plus grave que le nombre de bénéficiaires de ces associations ne cesse d'augmenter chaque année en France.
Un nouveau programme devrait voir le jour, doté d'un budget de 360 millions d'euros par an, dont 27 pays pourront bénéficier. Or, le PEAD est actuellement doté de 500 millions d'euros et bénéficie à 18 pays. Si cette disposition se confirme, la France n'obtiendrait un budget que de 20 millions d'euros, alors qu'il en faudrait le double pour subvenir aux besoins des plus démunis.
Alors que l'Europe vient de recevoir le prix Nobel de la paix, les associations s'insurgent contre le fait que l'on remette en cause un programme alimentaire qui concerne 18 millions de personnes en Europe et qui, en outre, ne coûte qu'un euro par an et par habitant.
Le 23 novembre 2012, les chefs d'État et de gouvernement ont échoué à trouver un accord sur le projet de règlement budgétaire pluriannuel, où le PEAD aurait dû être remplacé par le fond de cohésion sociale.
Cet accord ayant été remis à janvier 2013, il lui demande de lui indiquer ce que le Gouvernement entend faire afin de démontrer aux États européens sceptiques que l'aide alimentaire est et doit rester une priorité pour l'Union européenne qui doit lui consacrer un budget en conséquence.
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Réponse du Ministère chargé des affaires européennes publiée le 28/02/2013
Dans ses propositions sur le cadre financier pluriannuel 2014-2020, la Commission européenne a proposé une enveloppe de 2,5 milliards d'euros pour un nouveau programme d'aide aux plus démunis (PEAD). Elle a également suggéré que ce programme soit rattaché à la politique de cohésion et, plus particulièrement, en son sein, au fonds social européen (FSE), au titre de l'inclusion sociale et de la lutte contre la pauvreté. Dans le prolongement de ses propositions financières, la Commission a présenté le 24 octobre dernier une proposition législative visant à établir un fonds européen d'aide aux plus démunis (FEAD). Contrairement au PEAD, auquel il se substituerait dans la prochaine programmation financière 2014-2020, le fonds proposé irait au-delà de la distribution d'aide alimentaire. Il constituerait ainsi un instrument global assurant l'aide matérielle sous forme de denrées alimentaires, mais aussi de biens, destinés aux sans-abri et aux enfants en situation de privation matérielle. En complément de cette aide matérielle, il permettrait également de mettre en uvre des mesures d'accompagnement, visant la réinsertion sociale des plus démunis. Nonobstant le soutien d'une majorité d'Etats membres, l'acceptation de ce nouveau fonds se révèle difficile. En effet, ce programme, bien qu'ayant changé de périmètre et de base juridique, reste contesté sur le principe et au nom de la subsidiarité, par un nombre suffisant d'Etats membres susceptibles de former une minorité de blocage au Conseil. La France n'a eu de cesse de défendre la pérennité d'un instrument indispensable de solidarité en particulier dans une période de crise. C'est ainsi qu'à l'issue d'une rencontre, le 9 novembre dernier, avec les responsables des Restos du cur, le Président de la République a rappelé la force et la constance de l'engagement de la France en faveur d'une Europe plus solidaire, message qu'il a réitéré en novembre dernier lors du Conseil européen consacré au prochain cadre financier pluriannuel. Le gouvernement français continue à uvrer afin que ce programme indispensable à des millions d'Européens soit non seulement pérennisé mais également doté d'une enveloppe financière à la hauteur des enjeux à relever.
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