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Calcul de la cotisation foncière des entreprises

14 ème législature

Question écrite n° 03452 de M. Jean-François Humbert (Doubs - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 06/12/2012 - page 2795

M. Jean-François Humbert attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les modalités de calcul de la cotisation foncière des entreprises (CFE). Cette cotisation qui a remplacé partiellement la taxe professionnelle depuis 2010 a suscité de vives réactions chez les entrepreneurs et les commerçants après la reception de leur avis d'imposition en forte augmentation. Le montant de la CFE, assise sur la valeur locative des biens des entreprises, est determiné par un taux fixé par chaque commune ou groupements de communes. Or certaines entreprises déclarent une valeur locative très faible par rapport à leur activité réelle. Pour celles-ci, le taux s'applique alors à une assiette un peu artificielle, fixée de façon forfaitaire par la commune. Cette assiette est alors comprise entre 200 et 2 000 euros pour les entreprises de moins de 10 000 euros de chiffre d'affaires et entre 200 et 6 000 euros pour les autres. Le Sénat vient récemment d'autoriser les collectivités à revenir sur leur délibération prise au titre de 2012, le surplus de cotisation versé par les contribuables s'imputant alors comme acompte sur la CFE due pour les exercices 2013 et 2014. Ainsi, les communes auront la possibilité d'accorder des remises de CFE pour répondre à la frondre des petites entreprises qui ont vu parfois leur facture de CFE tripler. Nombreuses sont les collectivités qui se sont inquiétées de ces effets dont elles n'avaient pas nécessairement pu prendre la mesure, faute de simulation. Par conséquent, il est souhaitable de mettre en place un nouveau dispositif qui tienne mieux compte de la réalité de l'activité de l'entreprise. Aussi, il lui demande s'il souhaite mettre en place une modulation différente des seuils et des plafonds de base minimum en fonction du chiffre d'affaires, s'il envisage de prendre en compte la valeur ajoutée en plafonnant la CFE à 3 % de cette dernière et enfin s'il envisage de créer un système qui permette de distinguer professions libérales et commerçants.



Réponse du Ministère de l'économie et des finances

publiée dans le JO Sénat du 11/04/2013 - page 1177

Une augmentation parfois significative de la cotisation foncière des entreprises (CFE) due au titre de l'année 2012 a été constatée pour certains redevables. Cette augmentation est la conséquence directe de l'augmentation des bases minimum de CFE votées pour la première fois en 2011 par certaines communes et certains établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre. Ces derniers ont, dans certains cas, décidé de fixer pour 2012 le montant de la base minimum de CFE à un niveau bien plus élevé qu'en 2011, pouvant être très proche des plafonds prévus par la loi : 2 030 € pour les redevables réalisant moins de 100 000 € de chiffre d'affaires ou de recettes hors taxes au cours de la période de référence et 6 000 € pour les autres redevables. Afin de remédier à la situation de fort mécontentement des contribuables concernés mais aussi de répondre aux difficultés rencontrées par les collectivités, le Gouvernement a immédiatement proposé au Parlement d'autoriser exceptionnellement les collectivités qui le souhaitaient à prendre en charge tout ou partie de cette augmentation liée à leur cotisation minimum pour 2012. Le Parlement a ainsi adopté de façon consensuelle l'article 46 de la dernière loi de finances rectificative (LFR) pour 2012 qui vise à permettre aux collectivités de prendre en charge, pour la part leur revenant, le paiement de la cotisation minimum 2012 que doivent les entreprises soumises à cet impôt. Ce dispositif procède d'un double souci d'égalité entre les contribuables et de simplicité pour les collectivités locales. À cet égard, le montant de la prise en charge, décidée par chaque collectivité ou EPCI, est défini par catégorie de contribuables selon que ces derniers ont un chiffre d'affaires inférieur ou supérieur à 100 000 €. En outre, pour tous les redevables de chacune de ces deux catégories, le montant est identique, dans un souci de stricte égalité entre les contribuables. Enfin, le montant de la prise en charge ne peut dépasser le montant induit par la hausse des bases minimum entre 2011 et 2012, l'objectif étant de limiter le coût de la prise en charge de l'augmentation de l'impôt par la collectivité. Cette solution, adoptée pour faire face aux inquiétudes éprouvées par certains contribuables, ne ferme évidemment pas le débat sur les évolutions possibles de la CFE. Pour 2013, le Parlement a d'ores et déjà adopté une modulation plus fine de l'assiette minimum en fonction du chiffre d'affaires de l'entreprise redevable, en instaurant de manière pérenne une troisième tranche au sein du barème qui n'en contenait que deux jusque-là. Cela étant, au-delà de ces solutions, des réflexions peuvent avoir lieu en 2013 en vue d'aménagements éventuellement plus profonds pour la CFE de 2014.