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Paiement du prix de parcelles communales cédées à RFF

14e législature

Question écrite n° 03483 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 06/12/2012 - page 2797

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le fait que dans le cadre du second tronçon de la ligne TGV Est, la commune d'Arraincourt a cédé des parcelles communales à RFF. Or la prise de possession a eu lieu depuis plusieurs années et RFF n'a toujours pas payé le prix des terrains en cause. Cet exemple n'est d'ailleurs pas le seul et il faut déplorer la désinvolture des responsables régionaux de cette société nationalisée, lesquels ne répondent même pas aux relances effectuées par les maires, et a fortiori par les personnes privées lorsqu'il s'agit de terrains privés. Il lui demande s'il ne conviendrait pas d'améliorer les rapports entre l'entreprise publique et les collectivités en la mettant en demeure de régler correctement ce type de dossier dans les meilleurs délais notamment à Arraincourt.

Transmise au Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche



Réponse du Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche

publiée dans le JO Sénat du 21/03/2013 - page 963

À la suite de la délibération de son conseil municipal, la commune d'Arraincourt a signé le 26 juillet 2010 une promesse de vente au profit de Réseau ferré de France (RFF) sur laquelle était précisé le nom du notaire choisi pour rédiger l'acte, accompagnée d'un bulletin d'indemnités pour « libération rapide » des terrains, autorisant ainsi RFF à prendre possession des parcelles avant la signature de l'acte de vente. RFF a procédé au versement de ces indemnités dès le 30 août 2010 et reste redevable de la somme due au titre de la vente des terrains (7 616 €) du simple fait du retard pris pour la régularisation de l'acte de vente à la suite du transfert du dossier à un nouveau notaire. Ainsi, dès que l'acte de vente sera régularisé, RFF réglera à la commune d'Arraincourt la somme sur laquelle l'établissement public et la commune s'étaient entendus en 2010.