Question de M. HAUT Claude (Vaucluse - SOC) publiée le 13/12/2012
M. Claude Haut attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les nombreuses ruptures d'approvisionnement par les laboratoires pharmaceutiques en médicaments, notamment de psychotropes indispensables à la santé des patients. Ces ruptures, intempestives et multiples, sont justifiées par "des difficultés industrielles", elles sont impossibles à anticiper et entraînent de grandes difficultés de prise en charge, notamment chez les patients bénéficiant d'un neuroleptique à libération prolongée administré par voie injectable. Les médecins se voient fréquemment contraints soit de prescrire en remplacement une administration per os inadaptée, soit de substituer aux neuroleptiques indisponibles d'autres médicaments d'action prolongée d'un coût supérieur. La continuité de la prise en charge médicamenteuse est une exigence de qualité qui fait l'objet d'une pratique exigible prioritaire dans le processus de certification des établissements de santé. Elle nécessite une pérennité des approvisionnements médicamenteux que ce soit en hospitalisation, lors de l'adaptation du traitement, ou en ambulatoire, pour prévenir les rechutes et les réhospitalisations. C'est pourquoi, il lui demande quelles mesures elle entend prendre pour remédier à une situation récurrente dont les répercussions tant sur le coût de la santé que sur la qualité de la prise en charge sont loin d'être négligeables.
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Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée le 28/02/2013
Les conditions d'approvisionnement en médicaments constituent une préoccupation permanente des autorités sanitaires, pour éviter toute situation de rupture dans laquelle les patients ne pourraient plus accéder à leurs médicaments. Afin de lutter contre ces ruptures, un décret relatif à l'approvisionnement en médicaments à usage humain a été publié au Journal officiel le 30 septembre 2012. Il précise notamment les obligations des exploitants de médicaments afin que ces derniers anticipent les situations de rupture potentielle d'approvisionnement et informent l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) de ces risques en précisant les délais de survenue, les stocks disponibles, les modalités de disponibilité et les délais prévisionnels de remise à disposition et l'identification de spécialités, le cas échéant, pouvant se substituer à la spécialité pharmaceutique en défaut. L'ANSM informe les professionnels de santé des ruptures d'approvisionnement effectives ou anticipées et précise, s'il y a lieu, les recommandations éventuelles pour gérer cette pénurie. De même, ce décret prévoit la mise en place dans les laboratoires de centres d'appel d'urgence accessibles aux pharmaciens d'officine et aux pharmaciens responsables des grossistes-répartiteurs, afin de prendre en charge, à tout moment, les ruptures d'approvisionnement qui concernent les médicaments et de permettre la dispensation effective de la spécialité manquante.
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