Question de M. LAURENT Daniel (Charente-Maritime - UMP) publiée le 13/12/2012
M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'augmentation de la TVA et les incidences sur la billetterie d'entrée des sites de loisirs et de culture et leurs activités connexes de restauration. La Charente-Maritime, deuxième département touristique français, dispose sur son territoire de nombreux sites à vocation culturelle, environnementale et patrimoniale, dont certains ont fait l'objet d'importants investissements de la part des collectivités territoriales. Dans le secteur privé, l'augmentation de la TVA frappera des établissements non délocalisables et pénalisera une clientèle majoritairement française et provinciale, à qui est offert un mode de divertissement accessible et de proximité. Il n'est pas envisageable de répercuter l'augmentation sur les prix au public sans franchir des seuils psychologiques délicats pour la clientèle, d'autant que le budget de loisirs a tendance à se réduire. La charge sera donc supportée par l'entreprise, diminuant ainsi sa capacité d'investissement et donc de création d'emplois potentiels. Du fait de la saisonnalité de ces activités les mesures compensatoires annoncées du CICE (crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi) seront insuffisantes. En conséquence, il lui demande de lui faire part des réponses qui peuvent être apportées en la matière.
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Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée le 25/04/2013
Conformément aux dispositions de la directive n° 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), les États membres peuvent appliquer des taux réduits de TVA aux livraisons de biens et aux prestations de services figurant à l'annexe III de cette même directive. À compter du 1er janvier 2014, la structure des taux de TVA sera réaménagée, conformément aux dispositions de l'article 68 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, portant le taux normal de TVA de 19,6 % à 20 %, le taux intermédiaire de 7 % à 10 % et abaissant le taux réduit de 5,5 % à 5 %. Ce cadre est susceptible d'évoluer au profit de certains secteurs, dans des proportions limitées et dès lors que le rendement budgétaire global de l'opération n'est pas atténué. Une réflexion est en cours, animée au Parlement par Christian Eckert et Thomas Thevenoud, pour réexaminer la structure des taux de TVA et proposer le cas échéant des évolutions à rendement global constant. Le Gouvernement prêtera une grande attention à ses conclusions. Enfin, il importe de noter que le secteur du transport et de l'entreposage, bénéficiera d'un crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE), de 1,9 Md chaque année en régime de croisière, alors que le surcroît de TVA collecté sur le chiffre d'affaires du secteur ne sera que de 680 M. L'opportunité d'une baisse de la TVA sur ce secteur devra aussi être appréciée.
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