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Participation du conseil de fabrique au financement des travaux réalisés dans une église paroissiale et pris en charge par la commune

14e législature

Question écrite n° 03540 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 13/12/2012 - page 2891

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le cas d'une commune du département de la Moselle où des travaux importants sont nécessaires dans l'église paroissiale. Le conseil de fabrique n'ayant pas les ressources suffisantes, c'est finalement la commune qui décide de prendre en charge les travaux. Il lui demande si, malgré tout, le conseil de fabrique peut apporter volontairement une petite quote-part financière qui prendrait la forme d'un don ou d'une subvention à la commune.



Réponse du Ministère de l'intérieur

publiée dans le JO Sénat du 13/03/2014 - page 708

Les obligations des communes en matière de financement des travaux d'entretien des églises paroissiales résultent des dispositions de l'article L. 2543-3 du code général des collectivités territoriales et, dans le cas particulier des édifices consacrés au culte catholique, de celles de l'article 92 du décret du 30 décembre 1809. En vertu de ces dispositions, les communes ne sont tenues de prendre en charge les frais de culte qu'en cas d'insuffisance des revenus des fabriques. Dans tous les cas, la fabrique, à qui incombe en premier lieu cette charge en application du décret mentionné, a vocation à participer aux dépenses pour les travaux à réaliser sur l'église paroissiale, nonobstant la décision de la commune d'assurer à titre volontaire le financement principal desdits travaux.