Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 13/12/2012
M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les délais de paiement par l'État des experts-traducteurs et traducteurs-jurés qui interviennent, tant dans les commissariats et gendarmeries que dans les procédures touchant les diverses juridictions. En effet, ces délais de paiement excessivement longs, de l'ordre d'un an et demi, découragent ces auxiliaires de justice qui font pourtant preuve d'une disponibilité et d'un dévouement sans faille. Ces délais de paiement sont incompatibles avec leurs charges professionnelles, en particulier les frais de déplacement qu'ils doivent assumer et les contraintes liées aux réquisitions qui leur sont adressées. Aussi, au regard de l'importance du rôle des interprètes-traducteurs dans le fonctionnement de la justice, il souhaiterait savoir quelles mesures elle envisage de mettre en œuvre pour que les dotations ministérielles octroyées aux tribunaux soient à la hauteur des missions accomplies par ces auxiliaires de justice.
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 13/06/2013
La garde des sceaux, ministre de la justice est particulièrement attentive à l'amélioration des délais de paiement des indemnités dues aux interprètes et aux experts judiciaires. Les retards de paiement actuels s'expliquent en partie par la volumétrie des mémoires traités par les juridictions et par la complexité du circuit de traitement de ces mémoires. Ils s'expliquent également par le caractère contraint de la dotation budgétaire. En effet, depuis le passage à la LOLF, les crédits sur lesquels sont imputées les indemnités allouées aux experts et aux interprètes sont devenus des crédits limitatifs. La Chancellerie a mis en place en 2012 un plan d'actions ayant pour objet à la fois de réduire le nombre des mémoires de frais, de simplifier la procédure et d'accélérer les délais de paiement. Elle a, ainsi, passé des conventions avec des prestataires régulièrement désignés par les juridictions, dans les domaines de la téléphonie, des analyses génétiques et de la toxicologie. Ce dispositif a permis de substituer au paiement à l'acte par les juridictions un paiement mensuel par l'administration centrale et de réduire de plus de 600 000 le nombre des mémoires traités. Elle a, par ailleurs, étendu le champ d'application de la procédure de certification (moins lourde que la procédure de taxation) et incité les juridictions à proposer aux experts et aux interprètes, intervenant de manière régulière, l'établissement de mémoires regroupant les frais de plusieurs missions. La garde des sceaux doit prendre d'autres mesures en 2013 pour rationaliser le circuit de traitement des frais de justice ; il est envisagé, notamment, de fluidifier les contrôles en généralisant le contrôle par sondage. Dans cette perspective, elle doit saisir prochainement le Conseil d'Etat d'un projet de décret relatif aux frais de justice. En outre, la mise en place courant 2013 - début 2014 de la plate-forme nationale aux interceptions judiciaires aura pour effet d'extraire du circuit de traitement des juridictions l'ensemble des prestations relevant de la téléphonie. Ainsi, la diminution très importante du flux des mémoires à traiter, associée aux nouvelles modalités de contrôle, devrait avoir pour conséquence une réduction des délais de paiement. Enfin, dans le cadre de la loi de finances initiale pour 2013, la garde des sceaux a obtenu que la dotation accordée au titre des frais de justice augmente de près de 15 % par rapport à l'année 2012. Ces crédits supplémentaires devraient également contribuer à doter les cours d'appel de telle sorte qu'elles puissent faire face à leurs engagements et notamment vis-à-vis des traducteurs et des interprètes.
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