Question de M. CORNU Gérard (Eure-et-Loir - UMP) publiée le 13/12/2012
M. Gérard Cornu attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur les coûts de fonctionnement de la Commission européenne, qui emploie 33 000 des 56 000 fonctionnaires de l'Union européenne, dans le cadre des négociations en cours de l'accord pluriannuel sur le budget 2014-2020.
Le Premier ministre britannique David Cameron chiffrait les possibles économies au début du mois de décembre 2012 à 7 milliards d'euros, grâce à une réduction de 10 % des traitements, l'arrêt des promotions automatiques et une réforme des retraites.
Dans un contexte où tous les États de l'Union européenne traversent une grave crise économique, il souhaiterait connaître la position du gouvernement français dans le cadre de ces négociations. Il souhaiterait également qu'un état objectif de ces coûts de fonctionnement de la Commission européenne soit diffusé à l'ensemble des citoyens européens, du moins déjà aux citoyens français, leur permettant une juste vision de la situation à ce sujet.
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Transmise au Ministère chargé des affaires européennes
Réponse du Ministère chargé des affaires européennes publiée le 01/08/2013
Le Conseil européen des 7 et 8 février 2013 est parvenu à un accord sur le cadre financier pluriannuel 2014-2020. Aux termes de cet accord, le plafond des dépenses administratives (rubrique 5) est fixé à 61,629 milliards d'euros (constants 2011). Au total, le plafond de la rubrique 5 est réduit de 1,5 milliard d'euros par rapport à la proposition initiale de la Commission. En outre, les conclusions du Conseil européen intègrent plusieurs mesures permettant de réaliser des économies, notamment via la réduction de 5 % des effectifs appliquée à toutes les institutions, agences et organes communautaires, sur la période 2013-2017, ou la modération des évolutions salariales. Ces mesures d'économies devront être réparties équitablement entre les institutions et organes de l'UE. Ainsi, comme le souhaitait la France, le Conseil européen est parvenu à un accord équilibré sur le plafond des dépenses administratives, qui prévoit des mesures d'économies dans un contexte budgétaire contraint. La réforme du statut des personnels de l'Union, dont la négociation est en cours de finalisation, doit également refléter ces orientations. Par ailleurs, les dépenses administratives font l'objet d'un suivi régulier par le Parlement européen et le Conseil dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle. La France veut une fonction publique européenne forte et de qualité. C'est ce à quoi nous nous attachons dans le cadre des négociations en cours sur le statut des fonctionnaires européens. Mais il est indispensable que la Commission européenne ne s'éxonère pas des efforts demandés aux fonctions publiques nationales.
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