Question de M. RIES Roland (Bas-Rhin - SOC) publiée le 13/12/2012
M. Roland Ries attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'application du décret n° 2011-1475 du 9 novembre 2011 portant diverses mesures réglementaires de transposition de la directive 2006/126/CE relative au permis de conduire, dont l'entrée en vigueur est programmée le 19 janvier 2013.
Le décret n° 2011-1475, qui transpose la directive européenne destinée à harmoniser les modèles de permis de conduire existants au sein des différents États membres, instaure de nouvelles catégories de permis de conduire pour la conduite des véhicules destinés au transport de personnes ou de marchandises. Ce décret réduit notamment le périmètre des véhicules conductibles avec le permis BE aux seuls véhicules relevant de la catégorie B auxquels est attelée une remorque ou une semi-remorque qui a un poids total autorisé en charge (PTAC) n'excédant pas 3 500 kg. En conséquence, le périmètre des véhicules conductibles nécessitant un permis C1E est élargi, puisqu'il sera désormais obligatoire pour les véhicules relevant de la catégorie B attelés d'une remorque ou d'une semi-remorque, dont le PTAC excède 3 500 kg.
Considérant cette évolution à venir, il l'interpelle afin de connaître le régime transitoire envisagé pour les actuels titulaires du permis BE qui conduisent un véhicule nécessitant à partir de janvier 2013 un permis C1E.
Il souhaite, d'autre part, savoir si une réécriture de l'article R. 312-3 du code de la route est prévue. En effet, cet article qui prévoit que le poids réel de la remorque ou des remorques attelées derrière un véhicule tracteur ne peut excéder 1,3 fois le poids réel de celui-ci est, dans sa rédaction actuelle, en contradiction avec les nouvelles dispositions prévues pour le permis C1E à l'article 6 du décret qui prévoit que le poids total roulant autorisé (PTRA) des ensembles de véhicules relevant de la catégorie C1E ne peut excéder 12 tonnes.
- page 2891
Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 17/10/2013
Depuis le 19 janvier 2013, la catégorie B du permis de conduire permet la conduite d'un ensemble composé d'un véhicule tracteur relevant de la catégorie B auquel peut être attelée une remorque possédant un poids total autorisé en charge (PTAC) supérieur à 750 kg sans que la somme des PTAC soit supérieure à 3 500 kg. Si la somme des PTAC du véhicule tracteur et de la remorque est supérieure à 3 500 kg sans excéder 4 250 kg, l'usager titulaire de la catégorie B peut conduire un tel attelage à la seule condition de suivre une formation de sept heures dans une école de conduite agréée. À l'issue de cette formation, une attestation est délivrée à l'usager et la mention additionnelle 96 spécifique « Véhicules de la catégorie B attelés d'une remorque dont la masse maximale autorisée excède 750 kg et dont la masse maximale autorisée de l'ensemble ainsi constitué est supérieure à 3 500 kg mais ne dépasse pas 4 250 kg » est portée sur le titre de conduite. La catégorie BE du permis de conduire est nécessaire pour la conduite des véhicules relevant de la catégorie B auxquels est attelée une remorque ou une semi-remorque lorsque le PTAC de la remorque est supérieur à 750 kg et inférieur à 3 500 kg et à la deuxième condition que la somme des PTAC du véhicule tracteur et de la remorque soit supérieure à 4 250 kg. Il est également important de relever que les droits acquis des détenteurs d'un permis de la catégorie E(B) obtenue avant le 19 janvier 2013 sont maintenus par l'apposition de la mention additionnelle 79.06 spécifique permettant de tracter une remorque d'un PTAC supérieur à 3 500 kg en cas de renouvellement du titre. La catégorie BE permet la conduite des ensembles relevant de la catégorie B mention 96. Enfin, pour tracter une remorque de plus de 3 500 kg de PTAC, la catégorie C1E est nécessaire pour les usagers ne disposant pas de l'ancienne catégorie E(B). L'accès aux catégories de permis de conduire étant progressif, la réussite aux épreuves de la catégorie C1 est requise pour pouvoir effectuer celles de la catégorie C1E. La réécriture de l'article R. 312-3 du code de la route n'est pas envisagée dans la mesure où elle ne contredit pas la limite fixée par la catégorie C1E à 12 000 kg de poids total roulant autorisé des ensembles de véhicules. En effet, le rapport de 1,3 fois, s'il est justifié par des règles de sécurité - une remorque trop lourde pouvant entraîner de fortes poussées aux freinages et dans les descentes -, ne s'applique pas aux véhicules articulés composés d'un véhicule tracteur et d'une semi-remorque.
- page 3024
Page mise à jour le