Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 13/12/2012
M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social les termes de sa question n°02423 posée le 11/10/2012 sous le titre : " Gratuité des appels téléphoniques vers les services publics à but social ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.
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Réponse du Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social publiée le 27/12/2012
Les appels téléphoniques dirigés vers Pôle emploi ne sont pas surtaxés. En effet, il convient de préciser que depuis une ligne fixe, l'appel vers le numéro de Pôle emploi « 3949 », mis en place en 2009 pour permettre au demandeur d'emploi de suivre son dossier personnel, est gratuit. Ce numéro permet au demandeur d'emploi d'effectuer une actualisation relative à sa situation, de signaler un changement de situation, de connaître les derniers paiements reçus ou encore de demander une attestation. Pour les autres services nécessitant la mise en relation avec un conseiller, l'appel est facturé onze centimes d'euros quelle que soit la durée de communication. Depuis un téléphone mobile, le temps de communication est décompté du forfait, ou bien facturé au prix d'une communication normale en l'absence de forfait détenu par l'usager.
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