Allez au contenu, Allez à la navigation

Répartition entre plusieurs communes des dépenses concernant un cimetière

14e législature

Question écrite n° 03708 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 13/12/2012 - page 2893

Rappelle la question 02005

M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question n°02005 posée le 20/09/2012 sous le titre : " Répartition entre plusieurs communes des dépenses concernant un cimetière ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.



Réponse du Ministère de l'intérieur

publiée dans le JO Sénat du 28/02/2013 - page 711

En application de l'article L. 2223-1 du code général des collectivités territoriales, les charges d'entretien des cimetières incombent à chaque commune qui doit aménager un terrain à cet effet. En application de l'article L. 2223-3 du même code, la sépulture dans le cimetière d'une commune est due aux personnes décédées sur son territoire, à celles qui y étaient domiciliées ou qui y ont une sépulture de famille. Hormis ces cas, le maire d'une commune dont le budget supporte seul les charges d'entretien d'un cimetière n'est pas tenu d'autoriser les inhumations de personnes domiciliées dans une autre commune. La circonstance que la commune gestionnaire du cimetière constitue avec une portion du territoire de cette autre commune une même paroisse est à cet égard indifférente.