Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 20/12/2012
M. Jean Louis Masson expose à Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement que sous l'égide de la TLE (taxe locale d'équipement), il était permis aux communes confrontées à des constructions illégales de faire application du II de l'article 1723 quater du code général des impôts (CGI), selon lequel « en cas de construction sans autorisation ou en infraction aux obligations résultant de l'autorisation, la base de la taxe ou du complément de taxe éventuellement exigible est notifiée au comptable public compétent par le directeur départemental de l'équipement ou par le maire » de sorte que le paiement de la TLE était, dans ce cas, majoré d'une amende fiscale d'un égal montant. Il lui demande si ce régime dit de la double taxation s'applique dans les mêmes termes à la taxe d'aménagement.
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Réponse du Ministère de l'égalité des territoires et du logement publiée le 07/03/2013
En matière de taxe locale d'équipement (TLE), le maître d'ouvrage d'une construction édifiée avant le 1er mars 2012 sans autorisation ou en infraction aux obligations résultant de l'autorisation, est tenu d'acquitter, outre la TLE, une amende d'égal montant (article 1828 du code général des impôts). Le régime de la taxe d'aménagement, qui a remplacé celui de la TLE à compter du 1er mars 2012, prévoit qu'en cas de construction ou d'aménagement sans autorisation ou en infraction aux obligations résultant de l'autorisation de construire ou d'aménager, le montant de la taxe ou du complément de taxe due est assorti d'une pénalité de 80 % du montant de la taxe (article L. 331-23 du code de l'urbanisme).
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