Question de Mme FÉRAT Françoise (Marne - UDI-UC) publiée le 20/12/2012

Mme Françoise Férat attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la réforme des études de la profession d'orthophoniste. Depuis 2010 cette réforme est menée par les deux ministères de tutelle : le ministère des affaires sociales et de la santé et le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, afin que le diplôme d'orthophoniste soit inscrit dans le dispositif licence-master-doctorat (LMD) des formations européennes. Le 31 mars 2011 le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche a proposé l'éligibilité du diplôme au grade master. Le Gouvernement n'a pas encore officialisé cette position.
Elle lui demande de bien vouloir l'informer des délais dans lesquels cette réforme sera effective.

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Réponse du Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche publiée le 14/02/2013

Le travail conduit depuis plusieurs années, sous l'égide des deux ministères respectivement en charge de la santé et de l'enseignement supérieur, autour d'un référentiel d'activités et de compétences renouvelé et enrichi, prend en compte l'évolution de l'exercice du métier d'orthophoniste tant au niveau du soin que de la prévention à tous les âges de la vie. La transposition de ces compétences en matière de formation conduit à un allongement d'un an de la durée des études, organisées actuellement en quatre années, en vue du certificat de capacité d'orthophoniste qui sera reconnu au grade de master. Une communication menée conjointement avec le ministre des affaires sociales et de la santé a été faite aux organisations professionnelles, le 25 janvier 2013. C'est dans ce cadre que seront finalisés les travaux sous l'égide des deux ministères, dans l'objectif d'une rentrée sur la base d'un programme de formation réingéniée en septembre 2013. Ces travaux devront également permettre d'harmoniser les modalités de formation tant théoriques que pratiques dans l'ensemble des universités préparant au certificat de capacité d'orthophoniste. Le projet de texte relatif à la formation réingéniée menant au certificat de capacité d'orthophoniste en cinq ans sera présenté au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche au début de l'année 2013.

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