Question de Mme FÉRAT Françoise (Marne - UDI-UC) publiée le 20/12/2012
Mme Françoise Férat attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le régime additionnel de retraite des maîtres de l'enseignement privé (RAEP).
Le RAEP est un régime additionnel de retraite par répartition provisionnée dont bénéficient les maîtres contractuels et agréés de l'enseignement privé depuis la loi « Censi » n° 2005-5 du 5 janvier 2005. L'objectif de cette loi était de poser le principe d'égalité de situation entre les maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat avec l'État et les maîtres titulaires de l'enseignement public. En août 2012, la Cour des comptes a demandé par référé la mise en œuvre de mesures visant à remédier au déséquilibre financier du RAEP. Mme la ministre des affaires sociales et de la santé a informé le Premier président de la Cour des comptes qu'elle partageait pleinement ses observations et que des discussions avaient été entamées entre les différents ministères concernés dès leur prise de fonction. Elle proposait, à effet au 1er janvier 2013 : une action sur le taux de pension pour les maîtres ayant acquis des droits gratuits, le gel du montant des pensions liquidées, le gel du calendrier de la montée en charge du taux de pension afin de le stabiliser à son taux actuel de 8 % et un relèvement des cotisations. La mise en œuvre de ces mesures contribuerait à une baisse substantielle des prestations de retraite et du salaire net des maîtres de l'enseignement privé. Ce qui est en contradiction avec la finalité du dispositif RAEP, qui était l'égalité entre les maîtres de l'enseignement privé et de l'enseignement public.
Elle lui demande de bien vouloir l'informer des mesures que compte mettre en œuvre le Gouvernement dans ce dossier afin que ce principe soit respecté.
- page 2931
Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée le 21/02/2013
Les différents rapports annuels rendus depuis 2009 par un actuaire indépendant conformément aux dispositions de l'article 19 du décret n° 2005-1233 du 30 septembre 2005 ont souligné la situation financière particulièrement préoccupante du régime. Cela s'explique en premier lieu par l'attribution de droits gratuits conséquents à sa création et en second lieu par un taux de cotisation n'assurant pas son équilibre de long terme. Le régime est d'ores et déjà en déficit technique. Sans réforme, les réserves constituées depuis 2005 seront épuisées en 2019. Dans ce cadre, les pensions de ce régime additionnel ne pourront plus être versées. La Cour des comptes a souligné fin 2011 que « l'attentisme des tutelles n'est plus de mise » et a estimé qu' « une réforme du régime est maintenant indispensable et urgente ». Le Gouvernement a consulté à l'automne 2012 les organisations syndicales et a réitéré lors de ces négociations son attachement à la préservation du régime et à son objectif, mais en soulignant la nécessité d'une réforme des paramètres, pour garantir le paiement des prestations sur le long terme. La réforme en cours vise en premier lieu à renforcer l'équité intergénérationnelle, par une action sur le taux de pension au titre des périodes d'enseignement dans le privé effectuées avant la mise en place du régime (droits gratuits) et une non-revalorisation des pensions liquidées, lesquelles sont en effet constituées de droits gratuits conséquents. Le projet vise en deuxième lieu à maîtriser les dépenses, en maintenant le taux de pension à son niveau actuel, soit 8 %. Ces évolutions visent à garantir la pérennité du régime qui reste néanmoins favorable aux assurés. La solvabilité du régime jusqu'en 2030 serait par ailleurs atteinte par un relèvement concomitant des cotisations, partagé à part égale entre l'Etat et les enseignants. Afin d'assurer une entrée en vigueur progressive de la réforme, ses modalités de mise en uvre comporteront des dispositions transitoires qui permettront le maintien des règles de calcul actuellement en vigueur pour les bénéficiaires remplissant, à la date de publication du décret, les conditions d'ouverture des droits à la pension additionnelle, quelle que soit la date de leur départ. Au-delà, la deuxième convention d'objectifs et de gestion du régime sera négociée au début de l'année 2013 et permettra de veiller à la bonne application de la réforme.
- page 588
Page mise à jour le