Question de M. BESSON Jean (Drôme - SOC) publiée le 20/12/2012
M. Jean Besson attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'instruction du dossier IGP Saint-Marcellin.
Depuis plus de 15 ans, les producteurs de ce fromage emblématique de la région Rhône-Alpes travaillent pour obtenir la reconnaissance de leur produit.
Un cahier des charges ainsi qu'un plan de contrôle ont été constitués. Toutes les démarches administratives ont été faites et approuvées par les services administratifs de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO).
Dans une conjoncture laitière difficile, le non-avancement de ce projet, instruit par l'Union européenne, est source de frustration et de découragement pour les producteurs.
C'est pourquoi il souhaiterait connaître les initiatives que le Gouvernement compte prendre auprès de l'Union européenne afin de faire aboutir ce dossier qui concerne l'activité économique de 76 communes en Drôme et 185 en Isère.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt publiée le 24/01/2013
L'arrêté du 17 septembre 2010 homologuant le cahier des charges IGP « Saint-Marcellin » a été publié au Journal officiel de la République Française le 30 septembre 2010, autorisant ainsi la poursuite de la procédure d'enregistrement au niveau communautaire. Le 8 octobre 2010, la Commission européenne (CE) a accusé réception de la demande d'enregistrement. Dans le cadre de l'instruction du dossier par les services de la CE, celle-ci a envoyé aux autorités françaises deux séries de questions en mars 2011 puis en juin 2012, appelant à des modifications et des clarifications du cahier des charges de l'IGP, principalement sur des points techniques inhérents au lien à l'origine et à la spécificité du produit. Conformément au code rural et de la pêche maritime, suite au vote en commission permanente des IGP, spécialités traditionnelles garanties et labels rouges de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) et à la mise en procédure nationale d'opposition des modifications du cahier des charges, les dernières modifications du cahier des charges de l'IGP ont été transmises aux services de la CE en septembre 2012. À ce jour, la Commission européenne a indiqué aux autorités françaises que l'instruction de la demande était désormais finalisée. La demande d'enregistrement devrait très rapidement être publiée au Journal officiel de l'Union européenne. Conformément à la procédure définie à l'article 7 du règlement (CE) n° 510/2006 du conseil du 20 mars 2006, cette publication donne la possibilité à tout État membre ou pays tiers de s'opposer à l'enregistrement dans un délai de six mois. À l'issue de ce délai de six mois, si la CE ne reçoit aucune opposition recevable, elle procèdera à l'enregistrement de la dénomination « Saint-Marcellin » en tant qu'IGP.
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