Question de Mme DAVID Annie (Isère - CRC) publiée le 20/12/2012
Mme Annie David attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la création d'un statut d'accueillant familial. Depuis plusieurs années, ce système d'accueil qui auparavant était expérimental est devenu plus important. Ces familles spécialisées dans l'accueil de personnes handicapées, de victimes de violences conjugales, de toxicomanes en post-cure, de personnes dépendantes de l'alcool, d'ex-détenus ou de convalescents, ont décidé de mettre leurs compétences aux services des autres. Cette solution qui, bien sûr, ne peut ni ne doit être la seule, semble répondre à la prise en charge de personnes en difficulté et permet à leurs familles de « souffler » périodiquement. Cette proposition semble également très adaptée pour l'accueil et l'hébergement d'adultes handicapés dont les parents ont disparu. Elle aimerait connaître les propositions qu'elle porte sur ce sujet.
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Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée le 21/11/2013
Le dispositif d'accueil familial de personnes âgées et de personnes handicapées adultes a été institué par la loi n° 89-475 de juillet 1989 et est organisé par les articles L. 441-1 à L. 444-9 et R. 441-1 à D. 444-8 du code de l'action sociale et des familles. Il relève du président du conseil général qui agrée les accueillants familiaux, les contrôle et assure le suivi social et médico-social des personnes accueillies. L'accueil familial ne représente aujourd'hui qu'une très faible part parmi les dispositifs de prise en charge des personnes âgées et des personnes handicapées sur l'ensemble du territoire, alors qu'il constitue une forme intermédiaire intéressante d'accueil entre le maintien à domicile et l'hébergement collectif en établissement et offre un cadre de vie familial et un accompagnement personnalisé aux personnes ayant besoin d'aide au quotidien, qu'elles soient en situation de handicap, victimes de violences ou en convalescence. Malgré plusieurs réformes ces dernières années et l'édition d'un guide ayant pour objectif de favoriser la mise en uvre homogène du cadre juridique de l'accueil familial sur l'ensemble du territoire, ce dispositif demeure confidentiel, tant par manque de demande que par une insuffisante attractivité de cette profession. La spécificité de la protection sociale des accueillants familiaux exclut ainsi leur rémunération par le chèque emploi service universel. De plus, l'extension de l'accueil familial à d'autres publics nécessiterait une étude approfondie, au regard tant de l'intérêt des personnes accueillies que des modalités de prise en charge par les accueillants. La loi d'adaptation de la société au vieillissement, actuellement en préparation, devrait ainsi s'attacher à professionnaliser, valoriser et sécuriser cette activité afin d'enrichir la palette de solutions de logement pour les personnes en perte d'autonomie. Au-delà de la clarification dans les textes des responsabilités respectives du département et des employeurs personnes morales, pourraient être envisagés : l'encadrement et le développement des services de tiers régulateur, la simplification des démarches administratives et une meilleure information sur ce dispositif.
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