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Appel d'offres d'une commune

14e législature

Question écrite n° 03931 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 27/12/2012 - page 3031

M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre de l'économie et des finances si lors d'un appel d'offres ou d'une adjudication, une commune peut subordonner le choix de l'entreprise au fait que celle-ci dispose d'une antenne locale située dans le département et y ayant une activité réelle, avec notamment un minimum de salariés.



Réponse du Ministère de l'économie et des finances

publiée dans le JO Sénat du 14/02/2013 - page 516

Les marchés publics ne peuvent sans méconnaître le principe d'égalité de traitement des candidats, être attribués sur la base d'une préférence locale ou nationale. Un critère de sélection lié à l'implantation géographique des entreprises constituerait une méconnaissance des règles européennes et nationales de la commande publique. La Cour de justice de l'Union européenne a ainsi jugé que les critères d'évaluation liés à la présence d'installations de production sur le territoire national était discriminatoire (CJCE, 27 octobre 2005, Commission c/ Espagne, aff. C-158/03). Une obligation d'implantation géographique peut toutefois constituer une condition à l'obtention du marché, si elle est justifiée par l'objet du marché ou par ses conditions d'exécution, notamment pour des raisons liées aux délais d'intervention du prestataire au regard du caractère urgent de la prestation à réaliser, étant précisé qu'un candidat qui s'engage à s'implanter localement en cas d'attribution du marché doit être considéré comme satisfaisant à cette obligation, au même titre qu'un candidat déjà implanté (CE, 14 janvier 1998, Société Martin-Fourquin, n° 168 688). En revanche, le souci de favoriser l'emploi local ne peut pas être pris en compte dans le choix de l'entreprise dans la mesure où cette considération est sans rapport avec la réglementation des marchés publics (CE, 29 juillet 1994, Commune de Ventenac-en-Minervois, n° 131562).