Question de Mme ROSSIGNOL Laurence (Oise - SOC) publiée le 03/01/2013
Mme Laurence Rossignol attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur le renforcement de la sécurité des salles de remise en forme dites « low cost ».
En France, le marché des salles de « remise en forme » est en constant développement. L'activité dégage plus d'un milliard d'euros de chiffre d'affaires. Les Français sont aujourd'hui entre 12 et 13 millions à pratiquer le « fitness », la musculation ou la gymnastique d'entretien.
L'offre de biens et de services sportifs s'est accrue de façon importante ces dernières années et l'appellation « salle de remise en forme » recouvre des activités très diversifiées, proposées par des organismes très variables.
Un peu partout en France apparaissent des salles de sport dites « low cost ». Leur point fort est en toute logique de proposer un tarif d'abonnement deux à trois fois moins cher que celui des clubs classiques.
Pour arriver à de tels tarifs, des économies sont réalisées sur les services proposés. Ainsi, la présence d'encadrants est réduite au minimum voire inexistante. Ces entreprises commerciales mettent à disposition des pratiquants des équipements sans que ces activités soient surveillées et encadrées. Les cours se réalisent avec des coachs virtuels : des écrans géants diffusent des vidéos de cours, les pratiquants ne sont donc pas du tout encadrés par des coachs sportifs.
Les structures associatives et affiliées à une fédération doivent aujourd'hui faire face à une offre concurrentielle avec l'apparition de ces salles dites « low cost » qui ne sont pas soumises à la même réglementation en matière d'encadrement des pratiques.
Les conséquences sont lourdes pour les clubs associatifs qui subissent ainsi une concurrence peu loyale et faussée. Au fur et à mesure que s'ouvrent des salles « low cost », les clubs environnants perdent des adhérents et sont en grande difficulté financière. Rappelons ici que la masse salariale d'une salle de remise en forme constitue jusqu'à 50 % des charges.
L'encadrement des activités physiques et sportives est réglementé afin de garantir la sécurité physique des pratiquants.
Ainsi, dès qu'il y a acte d'enseignement, d'animation, d'entraînement ou une simple présence considérée comme un encadrement des utilisateurs, la personne qui réalise ces prestations doit justifier de diplômes spécifiques.
Or, les salles de remise en forme « low cost » ne mettent pas en place d'encadrement sportif spécifique et ne sont donc pas soumises à ces règles.
Certes, le sport se doit d'être à la portée de tous mais il doit également être pratiqué dans des conditions optimales de confort et de sécurité. Les règles d'encadrement de ce type d'établissement doivent donc être renforcées pour éviter les risques d'accidents.
En conséquence, elle souhaiterait connaître sa position sur le sujet et si elle envisage de rendre obligatoire la présence de personnel d'encadrement diplômé dans les salles de remise en forme « low cost ».
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Réponse du Ministère chargé de la décentralisation publiée le 27/03/2013
Réponse apportée en séance publique le 26/03/2013
Mme Laurence Rossignol. Madame la ministre, en France, le marché des salles de remise en forme est en constant développement. L'activité dégage plus d'un milliard d'euros de chiffre d'affaires et, aujourd'hui, entre 12 et 13 millions de Français pratiquent fitness, musculation ou gymnastique d'entretien.
L'offre de biens et de services sportifs s'est fortement accrue ces dernières années et l'appellation de « salle de remise en forme » recouvre des activités diversifiées, proposées par des organismes très différents.
Un peu partout en France apparaissent des salles de sport low cost. Leur point fort est, en toute logique, de proposer un tarif d'abonnement deux à trois fois moins élevé que celui des clubs classiques et des associations.
Pour parvenir à proposer de tels tarifs, des économies sont réalisées sur les services proposés. Ainsi, le personnel encadrant est réduit au minimum, quand il n'est pas inexistant. Ces entreprises commerciales mettent à la disposition de leurs clients des équipements sans que leurs activités soient surveillées ou encadrées. Les cours se font avec des coachs virtuels ; des écrans géants diffusent des vidéos de cours, si bien que les clients ne sont aucunement encadrés par de véritables coachs.
Les structures associatives et affiliées à une fédération doivent aujourd'hui affronter une offre concurrentielle avec l'apparition de ces salles low cost, qui ne sont pas soumises à la même réglementation en matière d'encadrement des pratiques.
Les conséquences sont lourdes pour les clubs associatifs, qui subissent ainsi une concurrence peu loyale et même faussée. Au fur et à mesure que s'ouvrent des salles low cost, les clubs environnants perdent des adhérents et connaissent des difficultés financières grandissantes, comme j'ai pu le constater dans plusieurs villes de mon département. Rappelons ici que la masse salariale d'une salle de remise en forme peut constituer jusqu'à 50 % de ses charges.
L'encadrement des activités physiques et sportives est réglementé afin de garantir la sécurité de ceux qui les pratiquent. Ainsi, pour tout acte d'enseignement, d'animation, d'entraînement ou de présence considérée comme un encadrement des utilisateurs, la personne dispensant cette prestation doit justifier de diplômes spécifiques.
Or les salles de remise en forme low cost ne mettent pas en place d'encadrement sportif spécifique. Certes, le sport doit être à la portée de tous. Néanmoins, il faut également que sa pratique s'effectue dans des conditions optimales de confort et de sécurité.
En conséquence, je souhaiterais connaître, madame la ministre, votre position sur le sujet et savoir si vous envisagez de rendre obligatoire la présence de personnel d'encadrement diplômé dans les salles de remise en forme low cost, de telle sorte qu'il soit mis fin à cette concurrence déloyale à l'égard des clubs de sport.
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée auprès de la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique, chargée de la décentralisation. Madame la sénatrice, je vous prie d'excuser Mme Fourneyron, ministre des sports, qui se trouve à Annecy pour l'ouverture des Jeux mondiaux militaires. Je vais m'efforcer de vous transmettre les termes de sa réponse qui, je le crois, répondront à vos attentes.
L'évolution des salles de remise en forme vers la mise à disposition de matériel sans encadrement est une tendance récente, qui soulève effectivement les problèmes que vous avez indiqués.
Vous l'avez rappelé, la France a fait le choix de réglementer l'encadrement des activités physiques. Pour garantir la sécurité des usagers, tout professionnel de l'encadrement de ces activités doit être titulaire d'une qualification reconnue par le ministère chargé des sports.
Le développement de la pratique d'activités physiques dans les salles de remise en forme, que le Gouvernement salue, conduit des entreprises à ouvrir ces nouvelles salles, économiquement plus accessibles mais dépourvues d'encadrement.
Dans ce cadre, le client sait dans quel type de salle il se trouve et la réglementation de l'encadrement ne s'applique pas, puisqu'il n'y a pas d'encadrement à proprement parler.
Ces salles doivent toutefois répondre à des exigences réglementaires en termes d'hygiène et de sécurité, ainsi qu'à certaines dispositions du code de la consommation, en particulier l'article L. 221-1 relatif à l'exigence de sécurité qui incombe à tout professionnel proposant un produit ou un service.
Par ailleurs, un travail a été effectué pour améliorer la qualité des installations et une norme AFNOR concernant les salles de remise en forme à usage public a été définie en 2011 pour traiter des exigences de conception et de fonctionnement de ces salles.
Bien qu'elle repose sur le volontariat, cette norme constitue une référence pour le juge en cas de litige concernant l'obligation générale de sécurité, si bien qu'elle devrait donc s'imposer dans les salles.
Il faut aussi s'interroger sur l'application de l'obligation de surveillance permanente des établissements recevant du public de cinquième catégorie pour les salles de remise en forme. La question sera traitée.
Une autre question, juridiquement délicate, concerne la nature de l'encadrement virtuel, souvent des conseils d'utilisation transmis par écran ou conseils interactifs, via un logiciel. Cet encadrement relève-t-il de l'obligation de qualification comme tout encadrement effectué en présence physique de l'encadrant ?
Ces questions juridiques trouveront des réponses dans le cadre de la modification du code du sport, qui est programmée pour la fin de l'année 2013. Ce sera l'un des objectifs de ce travail législatif, auquel vous participerez, madame la sénatrice, que d'apporter des réponses aux questions d'actualité que pose le sport, pour préserver l'équilibre entre les différents acteurs de la pratique sportive - fédérations, entreprises, ligues professionnelles -, dans le respect de l'unicité du sport et de l'intégrité physique et morale de ses adeptes.
M. le président. La parole est à Mme Laurence Rossignol.
Mme Laurence Rossignol. Madame la ministre, je vous remercie de ces éléments de réponse que vous a transmis le ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, et je suis satisfaite que celui-ci se pose des questions.
Vous avez fort bien décrit la situation actuelle, qui aboutit cependant à la fragilisation du mouvement sportif et associatif. Tout ne peut être mis sur le même plan, tout ne se vaut pas ! Les collectivités territoriales soutiennent des clubs sportifs associatifs, qui jouent un rôle utile non seulement dans l'accès à la pratique sportive, mais également dans le développement du lien social, la prise en charge des enfants et l'encadrement, ce que ne font pas les salles de sport low cost.
J'ai bien compris que nous discuterions de ces sujets dans le cadre d'une future loi sur le sport. En effet, nous ne pouvons pas à la fois soutenir le mouvement sportif et associatif et, dans le même temps, fragiliser celui-ci par le développement d'activités low cost qui, quel que soit le domaine abordé, ont toujours le même effet de déstructuration du tissu social et de perte de qualité de la prestation offerte.
J'espère donc que nous pourrons, par ce projet de loi, renforcer le rôle des associations sportives, mais également celui des clubs de sport professionnels, qui exigent, pour eux-mêmes et pour leurs pratiquants, une haute qualité sportive, ainsi qu'un haut niveau de sécurité.
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