Question de M. LELEUX Jean-Pierre (Alpes-Maritimes - UMP) publiée le 17/01/2013
M. Jean-Pierre Leleux attire l'attention de M. le ministre de la défense sur les conditions d'attribution de croix de l'ordre national du Mérite aux officiers de gendarmerie. La réalisation du PAGRE (Plan d'adaptation des grades aux responsabilités exercées) en gendarmerie entre 2005 et 2010 a conduit les 4 500 sous-officiers de gendarmerie les plus méritants à intégrer le corps des officiers.
Tout en remplissant les conditions d'âge de passage dans le corps des officiers, la plupart de ces sous-officiers, bien qu'ayant une large expérience professionnelle, n'avaient pas atteint l'ancienneté généralement requise pour être titulaires de la médaille militaire.
Maintenant devenus officiers, ces militaires ne peuvent plus prétendre à l'attribution de cette prestigieuse décoration, qui est réservée aux sous-officiers.
Aujourd'hui ces officiers méritants issus du rang, ayant pour la plupart atteint le grade de capitaine, ne rempliront pas avant l'âge de la retraite les conditions de temps de service comme officier habituellement exigées pour se voir décerner l'ordre national du Mérite, tout du moins en l'état du contingent annuellement accordé à la gendarmerie, qui est d'environ 450 croix.
Pourtant, ces officiers, occupant pour l'immense majorité des postes de commandement opérationnels difficiles, présentent un parcours professionnel long et riche en responsabilités, une indiscutable valeur personnelle et un engagement sans faille au service de l'État et de la population.
Faute d'un aménagement juridique adéquat, ces officiers quitteront le service de la Nation sans aucune distinction honorifique autre que la médaille de la défense nationale, alors qu'ils ont occupé des postes à hautes responsabilités et ont exposé leur vie dans le combat quotidien contre la délinquance, sur la ligne de front contre la criminalité et pour protéger nos concitoyens.
Il semble à la fois légitime et nécessaire d'octroyer à titre exceptionnel à la gendarmerie, sur cinq ans, un contingent de croix de l'ordre national du Mérite pour remédier à cet oubli, afin qu'elle puisse honorer ces officiers qui ont servi la France avec dévouement, engagement, et souvent au-delà des devoirs que leur assigne leur statut.
En conséquence, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement pour prouver à ces militaires valeureux la reconnaissance de la Nation au terme d'une carrière exposée et placée sous le signe du risque.
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Réponse du Ministère de la défense publiée le 20/02/2013
Réponse apportée en séance publique le 19/02/2013
M. Jean-Pierre Leleux. Monsieur le ministre, ma question concerne les marques de reconnaissance de la Nation envers nos officiers de gendarmerie.
Entre 2005 et 2010, la réalisation du plan d'adaptation des grades aux responsabilités exercées - le PAGRE - en gendarmerie a conduit les 4 500 sous-officiers de gendarmerie les plus méritants à intégrer le corps des officiers.
Tout en remplissant les conditions d'âge pour leur intégration dans le corps des officiers, la plupart de ces sous-officiers, bien qu'ayant une large expérience professionnelle, n'avaient pas l'ancienneté généralement requise pour être titulaires de la médaille militaire.
Aujourd'hui officiers, ces militaires ne peuvent plus prétendre à l'attribution de cette prestigieuse décoration, qui est réservée aux sous-officiers. Par ailleurs, ces officiers méritants issus du rang, ayant pour la plupart atteint le grade de capitaine, ne rempliront pas avant l'âge de la retraite les conditions de temps de service habituellement requises en tant qu'officier pour se voir décerner l'ordre national du Mérite - du moins en l'état actuel du contingent accordé à la gendarmerie, qui est d'environ 450 croix par an.
Pourtant, ces officiers, occupant dans leur immense majorité des postes de commandement opérationnels difficiles, présentent un parcours professionnel long et riche en responsabilités, une indiscutable valeur personnelle et un engagement sans faille au service de l'État et de la population.
Faute d'un aménagement juridique adéquat, ces officiers quitteront donc le service de la Nation sans aucune distinction honorifique autre que la médaille de la défense nationale, alors qu'ils ont occupé des postes à forte responsabilité et ont exposé leur vie dans le combat quotidien contre la délinquance, sur la ligne de front contre la criminalité et pour protéger nos concitoyens.
Monsieur le ministre, il semble à la fois légitime et nécessaire d'octroyer à titre exceptionnel à la gendarmerie, pour les cinq années à venir, un contingent de croix de l'ordre national du Mérite qui puisse remédier à cet oubli et honorer ces officiers qui ont servi la France avec dévouement et engagement, souvent au-delà des devoirs que leur assigne leur statut.
Je vous remercie de m'indiquer les initiatives que vous pourriez prendre pour prouver à ces militaires valeureux la reconnaissance de la Nation, au terme d'une carrière exposée et placée sous le signe du risque.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Yves Le Drian, ministre de la défense. Monsieur le sénateur Jean-Pierre Leleux, les conditions d'attribution de l'ordre national du Mérite n'empêchent nullement les officiers de la gendarmerie issus du rang de postuler à l'attribution de cette décoration, puisqu'il suffit de compter quinze ans de service minimum, condition que remplissent nécessairement ces officiers recrutés après l'âge de 40 ans.
De plus, la circulaire ministérielle relative aux conditions de proposition pour cet ordre national précise que ces officiers issus du rang et non titulaires de la médaille militaire sont proposés dans les meilleures conditions pour l'ordre national du Mérite.
La situation, que vous faites bien de rappeler, est donc connue de mes services et prise en compte.
Cependant, la sélection des candidats à l'ordre national du Mérite ne peut répondre au seul critère de l'ancienneté de service. Ce sont bien - vous l'avez dit vous-même - les mérites individuels qui fondent les propositions, tant pour ces officiers que pour leurs camarades issus d'autres recrutements, vis-à-vis desquels l'égalité de traitement ne saurait être rompue.
Il est vrai que le contingent triennal de croix pour l'ordre national du Mérite attribué au ministère de la défense a été réduit sous le précédent gouvernement, passant de 1 800 pour les années 2009-2011 à 1 500 pour les années 2012-2014. Voilà la situation, telle que je l'ai trouvée. Cependant, je voudrais vous rassurer : au sein du ministère de la défense, la répartition entre les armées, la gendarmerie et les services est effectuée au prorata des effectifs proposables, ce qui garantit - et garantira - une totale équité.
En conclusion, monsieur le sénateur, je peux vous assurer que les officiers de gendarmerie issus du rang bénéficient d'un dispositif qui prend en compte la spécificité de leur situation et permet, dans le respect d'une équité de bon aloi, de reconnaître leurs mérites par leur nomination dans l'ordre national du Mérite.
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Leleux.
M. Jean-Pierre Leleux. Monsieur le ministre, je vous remercie de votre réponse.
Il m'avait semblé que, compte tenu du PAGRE, les sous-officiers devenus officiers se trouvaient exclus du bénéfice de la croix militaire tandis que leur temps de carrière en tant qu'officier restait insuffisant pour leur permettre d'être admis dans l'ordre national du Mérite. Je comprends très bien qu'aucune systématicité ne puisse présider à l'attribution de cette distinction, qui doit reposer sur le mérite et non sur l'ancienneté. Il m'avait toutefois été indiqué que, au cours des quatre à cinq prochaines années, un certain nombre de militaires, compte tenu des anciennetés requises et de ce passage de sous-officier à officier dans le cadre du PAGRE, ne pouvaient plus bénéficier de quelque distinction que ce soit...
Mais je prends acte de votre réponse. Je vois que vous être sensible à la question posée et que vous pourrez, dans la mesure de ce qui est possible, accéder à la demande que je vous présente.
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