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Réduire le taux de TVA applicable aux travaux de création ou d'extension des maisons de parents

14e législature

Question orale n° 0303S de Mme Françoise Laborde (Haute-Garonne - RDSE)

publiée dans le JO Sénat du 17/01/2013 - page 104

Mme Françoise Laborde attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le taux de TVA s'appliquant aux travaux de création et d'extension des maisons de parents dont les enfants sont hospitalisés. En rendant possible l'hébergement des familles ou des proches, ces infrastructures contribuent à la politique de santé publique de notre pays et adoucissent la convalescence de ces enfants. Elles favorisent un accompagnement personnalisé de ces jeunes patients et luttent contre la rupture sociale et l'isolement affectif qui caractérisent bien souvent un séjour en structure hospitalière. Les associations à but non lucratif ne sont pas assujetties à la TVA, elles ne peuvent donc pas déduire cette taxe.

Aujourd'hui, en application de l'article 279-0 bis du code général des impôts, un taux réduit de TVA, à 7 %, s'applique « sur les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur des locaux à usage d'habitation » ; cette disposition concerne les bâtiments hébergeant des familles d'enfants hospitalisés. Cependant, c'est le taux normal de TVA, de 19,6 %, qui s'applique aux travaux de création ou d'extension des maisons de parents (pour augmenter leur capacité d'accueil, par exemple). C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir étendre le champ d'application de l'article 278 sexies, relatif au taux réduit de TVA pour les « opérations (...) réalisées dans le cadre de la politique sociale », à l'ensemble des travaux de création ou d'extension de bâtiments hébergeant les familles de parents hospitalisés afin de favoriser le développement de telles structures de solidarité.



Transformée en Question écrite (n°04633)