Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 03/01/2013
M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des retraités du secteur privé recevant une retraite supplémentaire d'entreprise relevant de l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale. Les précédentes lois de finances ont instauré un prélèvement sur ces retraites supplémentaires d'entreprise (« article 39 »), ce qui concerne aujourd'hui 200 000 citoyens déjà retraités, et demain 2 millions de futurs retraités. Il y a là une injustice du traitement fiscal par comparaison avec d'autres régimes de retraite supplémentaire d'entreprises pourtant elles aussi à statut privé. La retraite supplémentaire des entreprises des industries électriques et gazières (IEG) est ainsi financée par une taxe payée par les consommateurs de gaz et d'électricité, la contribution tarifaire d'acheminement (CTA). La loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 prévoit le relèvement de la CTA à la charge du consommateur. Les retraités assujettis à la taxe de l'article L. 137-11-1 ne comprendraient pas qu'un geste significatif ne soit pas fait pour une égalité de traitement en allégeant le fardeau qu'ils supportent alors que pour les retraités des IEG, ce sont les consommateurs que l'on sollicite. Il lui demande quelles sont ses intentions en la matière.
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Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée le 19/12/2013
Les régimes de retraite à prestations définies mentionnés à l'article 39 du code général des impôts (CGI) conditionnent l'octroi des rentes à l'achèvement de la carrière du bénéficiaire au sein de l'entreprise. Leur régime social est défini aux articles L. 137-11 et L. 137-11-1 du code de la sécurité sociale. Il se fonde sur le fait que le financement des retraites chapeau est exclusivement patronal et que les bénéficiaires sont largement choisis de manière discrétionnaire (à l'inverse des retraites collectives, comme le sont par exemple celles bénéficiant à l'ensemble des salariés de l'entreprise ou à une catégorie d'entre eux). À compter de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites, une contribution spécifique patronale a été institué. Elle est assise au choix de l'employeur « à la sortie » sur les rentes versées depuis le 1er janvier 2001 ou « à l'entrée » sur les primes versées à un organisme assureur si le régime est géré en externe ou sur les provisions de l'entreprise si le régime est géré en interne. Une contribution à la charge du salarié, justifiée par le fait que ces rentes sont versées sans avoir donné lieu, lors de leur constitution à une participation de leurs bénéficiaires, a été en outre créée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 et son barème a été aménagé lors de la dernière loi de finances rectificative pour 2011 pour en éliminer notamment les effets de seuil. Les montants des rentes issues de ces régimes de retraite pouvant varier assez fortement, le barème de cette contribution salariale est progressif. Il a été validé par le Conseil constitutionnel en 2011. Néanmoins, dans sa décision du 29 décembre 2012 relative à la loi de finances pour 2013, le Conseil constitutionnel a supprimé le taux marginal de 21 % en tant qu'il pouvait conduire à un niveau de prélèvement fiscal et social global jugé trop important du fait des dispositions de la dernière loi de finances. Sous réserve de cette décision, le barème n'apparaît pas contraire au principe d'égalité devant les charges publiques. Il s'applique à des éléments qui constituent un troisième, voire un quatrième niveau de retraite pour leurs bénéficiaires. Il permet en outre de ne pas opérer de prélèvement social sur les retraites chapeau qui sont inférieures à 500 ou 400 par mois selon la date de liquidation. Le régime social et fiscal auquel sont soumises les retraites chapeau s'inscrit donc pleinement dans l'objectif d'équité poursuivi par le Gouvernement en matière de prélèvements.
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