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Conséquences de l'expérimentation des appels d'offres pour le transport sanitaire

14e législature

Question écrite n° 03947 de M. Jean-Claude Lenoir (Orne - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 03/01/2013 - page 7

M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les vives inquiétudes suscitées par l'article 44 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 auprès des petites entreprises de taxi et d'ambulance. En effet, cet article prévoit que les agences régionales de santé ont la possibilité, à titre expérimental, de procéder à des appels d'offres pour les prestations de transport sanitaire. Ainsi, seuls les transports effectués par l'entreprise ou le groupement d'entreprises titulaire du marché pourraient être pris en charge par l'assurance maladie. En dépit des dispositions introduites lors des débats parlementaires en vue d'éviter que ces expérimentations ne conduisent à une hyperconcentration des transports sanitaires, les artisans-taxi et les ambulanciers exerçant en zone rurale craignent de se trouver exclus de ces marchés. C'est la raison pour laquelle il souhaiterait connaître les mesures envisagées en vue de garantir un juste équilibre dans l'organisation des transports sanitaires.



Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé

publiée dans le JO Sénat du 11/04/2013 - page 1161

Les inquiétudes exprimées par la profession concernant la mise en œuvre d'expérimentations d'appels d'offres relatives au transport de patients suite au vote de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 par le Parlement, ont été entendues. Pour tenir compte de ces inquiétudes et pour ne pas mettre en œuvre une réforme structurelle dans un contexte d'opposition des professionnels, le Gouvernement a décidé de geler la rédaction du décret prévu par l'article 44 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 et donc de la mise en œuvre de l'expérimentation sur de nouvelles modalités de commande du transport de patients. Néanmoins, le transport sanitaire, du fait du développement des maladies chroniques et de la transformation de l'organisation des soins est appelé a connaître un développement soutenu qui doit être maîtrisé. Le transport sanitaire est en effet un maillon important du parcours du patient. Ainsi, une réflexion sera menée sur la question du transport des malades, en concertation avec les organisations professionnelles, s'agissant des réformes structurelles à mener dans le cadre de la stratégie nationale de santé lancée par le Premier ministre le 8 février 2013.