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Mesures envisagées pour la sauvegarde de la filière des producteurs d'endives

14e législature

Question écrite n° 03967 de M. Yves Daudigny (Aisne - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 10/01/2013 - page 49

M. Yves Daudigny attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt territoire sur les inquiétudes des producteurs d'endives suite à la condamnation prononcée par l'Autorité de la concurrence. Saisie par le ministre de l'économie, l'Autorité de la concurrence a rendu une décision par laquelle elle constate « une série d'actions mises en place par une dizaine d'organisations de producteurs et sept organisations représentatives qui s'inscrivaient dans un plan global de fixation des prix de vente minima des endives ». Elle les condamne à payer des amendes de 3,6 millions d'euros tout en reconnaissant que cette entente a eu un impact limité sur les prix en raison du contre-pouvoir de la grande distribution.
Les professionnels du secteur rappellent que si le prix moyen entre 2000 et 2012 payé par le consommateur s'élève à 2,20 euros/kg, les producteurs ne touchent que 0,96 euro alors que la marge brute au détail en grande et moyenne distribution s'élève à 1,24 euro/kg soit 56 % de ce prix moyen.
Ils précisent également que si la France demeure le premier producteur mondial d'endives, le nombre de producteurs a chuté de 5 000 en 1990 à 530 aujourd'hui et que les volumes mis en marché ont baissé de 30 %. Alors que les pouvoirs publics demandaient une organisation des producteurs pour faire face aux difficultés dans le secteur des fruits et légumes, ceux-ci ne comprennent pas cette décision. Même si l'Autorité de la concurrence indique avoir pris en considération la situation individuelle de chaque producteur et les difficultés financières pouvant justifier une réduction de leur sanction, les producteurs estiment que cette décision met en danger l'avenir de la filière et déstabilise des économies locales comme dans l'Aisne, un des principaux départements producteurs d'endives. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quelles suites seront apportées à cette décision et quelles mesures seront adoptées pour accompagner les producteurs si les sanctions financières devaient être maintenues.



Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt

publiée dans le JO Sénat du 28/03/2013 - page 1016

L'Autorité de la concurrence a, par décision du 6 mars 2012, prononcé des sanctions à l'égard de onze organisations de producteurs et de sept organisations syndicales ou associatives du secteur de l'endive pour un montant total d'environ quatre millions d'euros. Les amendes prononcées sanctionnent, selon l'Autorité de la concurrence, une entente complexe et continue entre les organisations de producteurs actives dans le secteur de production de l'endive. L'Autorité de la concurrence estime que les opérateurs qu'elle sanctionne avaient conscience de l'illicéité de ces pratiques. Elle reconnaît toutefois que les pratiques d'entente ont eu un impact limité sur les consommateurs compte tenu de la puissance d'achat de la grande distribution qui a exercé une forte pression à la baisse sur les prix. Dans sa décision, l'Autorité de la concurrence reconnaît la fragilité des filières agricoles et le déséquilibre de la relation commerciale entre la production agricole et la grande distribution et la nécessité d'accompagner les producteurs à renforcer leur pouvoir de négociation face aux acteurs de la grande distribution. Cette décision est actuellement contestée par les organisations professionnelles devant la Cour d'appel de Paris. Dans l'attente du jugement en appel qui devrait avoir lieu fin novembre 2013, la Cour d'appel de Paris a ordonné le sursis à exécution des sanctions financières décidées par l'Autorité de la concurrence. Le rééquilibrage de la relation commerciale entre producteurs et distributeurs passe par le renforcement de l'organisation économique des producteurs, le développement de la contractualisation et par une plus grande transparence sur les marchés. Le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt s'engage pour obtenir, pour le secteur agricole et les fruits et légumes en particulier, des aménagements au droit de la concurrence, comme le cadre communautaire l'a autorisé pour le secteur laitier à travers le « paquet lait » en accordant la possibilité d'une négociation collective des prix au sein d'organisations de producteurs ou d'associations d'organisations de producteurs. La négociation qui s'est engagée à Bruxelles sur la future organisation commune de marché doit permettre d'améliorer le fonctionnement des filières agroalimentaires pour assurer un partage équitable de la valeur ajoutée tout au long de cette chaîne d'approvisionnement alimentaire. Ainsi, en réponse à la proposition initiale de la Commission européenne relativement au règlement de l'Union européenne régissant l'OCM unique, le Parlement européen a adopté le 13 mars 2013 des amendements au projet initial de la Commission qui s'inscrivent dans la perspective d'aménager le droit de la concurrence pour le secteur agricole.