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Redécoupage des communautés de communes

14e législature

Question écrite n° 03974 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 10/01/2013 - page 52

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les opérations actuelles de redécoupage des communautés de communes. Parmi les critères retenus par la loi pour servir de ligne directrice à d'éventuelles modifications, on trouve la cohérence territoriale et le partage des ressources financières. Il lui demande si dans les arbitrages rendus par les préfets, ces deux critères sont fondamentaux et doivent avoir une priorité par rapport au souhait émis par la commission départementale de coopération intercommunale (CDCI).



Réponse du Ministère de l'intérieur

publiée dans le JO Sénat du 11/04/2013 - page 1190

Le pouvoir de contre-proposition de la Commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI) est encadré par la loi. Seuls s'imposent au préfet les amendements conformes aux objectifs et orientations fixés au I à III de l'article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales. Si le contrôle du respect des objectifs fixés au I, c'est-à-dire la couverture intégrale et la suppression des enclaves et des discontinuités, ne comporte aucune difficulté, les orientations citées au III, parmi lesquelles figurent l'amélioration de la cohérence spatiale des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et l'accroissement de la solidarité financière, laissent une part à l'appréciation. Il appartient au préfet de porter cette appréciation en fonction des éléments objectifs dont il dispose. Les termes de la loi ne laissent cependant aucun doute quant au fait que le préfet doit écarter les amendements qui ne seraient pas conformes aux objectifs précités.