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Modalités d'acquisition de biens immobiliers par une commune

14e législature

Question écrite n° 03976 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 10/01/2013 - page 52

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que l'article L. 1111-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) dispose que les personnes publiques mentionnées à l'article L. 1 acquièrent à l'amiable des biens et des droits à caractère mobilier ou immobilier et que les acquisitions de biens et droits à caractère immobilier s'opèrent suivant les règles du droit civil. Il lui demande si une commune peut acquérir un bien immobilier dans le cadre d'une vente à terme ou dans le cadre d'une vente à réméré ou acquérir des droits réels démembrés comme la seule nue-propriété d'un bien ou son usufruit.

Transmise au Ministère de l'intérieur



La question est caduque