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Statut, reconnaissance et formation des étudiants en médecine

14e législature

Question écrite n° 03983 de M. Daniel Laurent (Charente-Maritime - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 10/01/2013 - page 49

M. Daniel Laurent attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé suite à la mise en place d'un groupe de travail sur les conditions de travail et de formation des étudiants en médecine, internes et assistants. Un certain nombre de revendications sont d'ores et déjà portées par les étudiants et tournent autour des axes majeurs suivants : le cadrage du statut des étudiants, la protection sociale, le dialogue avec les instances hospitalières et enfin la rémunération des étudiants, du fait même du caractère professionnalisant de leur formation. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui faire part des mesures que le Gouvernement compte mettre en œuvre en la matière.



Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé

publiée dans le JO Sénat du 05/09/2013 - page 2555

Afin de répondre aux revendications des médecins en formation et des jeunes médecins, la ministre des affaires sociales et de la santé a mandaté la direction générale de l'offre de soins pour assurer le pilotage d'un groupe de travail relatif aux conditions de travail des étudiants, internes et assistants. Ce groupe de travail a réuni, de novembre 2012 à février 2013, des représentants des étudiants, internes, assistants des hôpitaux, chefs de clinique et assistants hospitalo-universitaires ainsi que des représentants des partenaires institutionnels afin de répertorier l'ensemble des problématiques liées aux conditions de travail, et notamment l'application du repos de sécurité. Il a proposé un programme d'actions regroupé en 3 objectifs : améliorer les conditions de travail des médecins en formation et des jeunes médecins et prendre en compte les contraintes de sujétions liées à leur exercice ; réaffirmer et renforcer les aspects de formation et de recherche de l'exercice des professionnels concernés ; et enfin, garantir la protection des médecins en formation et des jeunes médecins et la qualité du dialogue social. Le calendrier de mise en œuvre des actions tient compte du support réglementaire nécessaire. Certains textes sont déjà en cours de finalisation et ont fait l'objet de réunions de concertation avec les organisations syndicales d'étudiants et d'internes (projet de décret relatif aux fonctions hospitalières des étudiants en médecine, en odontologie et en pharmacie (décret LMD), projet de décret modifiant le statut des internes, projet d'arrêté fixant le montant d'une indemnité de transport pour les étudiants effectuant des stages hors centre hospitalier universitaire). Le comité de suivi du programme d'actions arrêté pour les jeunes médecins et les médecins en formation a établi un premier bilan au mois de mai 2013 et un second bilan sera établi au mois de novembre 2013.