Question de M. LAURENT Daniel (Charente-Maritime - UMP) publiée le 10/01/2013
M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les préoccupations des producteurs de bétail et viande de la région Poitou-Charentes suite à la suppression de l'aide à l'engraissement destinée aux éleveurs. Cette aide avait été mise en place, sur proposition de la profession agricole, dans le cadre de l'article 68 du règlement CE n° 73/2009 du 19 janvier 2009, qui permet aux États membres d'engager une partie des aides de la politique agricole commune (PAC) sur des actions spécifiques. Elle avait reçu l'aval de la Commission européenne par notification en juillet 2011, et les conditions de mise en œuvre ont été définies par circulaire ministérielle le 12 avril 2012. Son objet était l'incitation au développement de l'engraissement de jeunes bovins mâles et femelles abattus de 11 à 24 mois dans les abattoirs français, sous forme contractuelle impliquant l'éleveur, les organisations de producteurs et les entreprises d'aval. Alors que la filière souffre d'un manque d'activité et d'une forte pression économique, cette initiative était un message clair porté par les pouvoirs publics en faveur de la finition des animaux sur le territoire national et de leur engagement vers les outils d'aval nationaux, captant ainsi la valeur ajoutée et l'activité économique qui en découlent. La décision ministérielle pénalise la filière et les 230 éleveurs de la région Poitou-Charentes engagés en contractualisant 20 568 animaux. En conséquence, il lui demande de lui faire part de ses observations et des réponses qui peuvent être apportées aux éleveurs.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt publiée le 07/03/2013
L'aide à l'engraissement de jeunes bovins notifiée à la Commission européenne en juillet 2011 au titre de l'article 68 du règlement (CE) n° 73-2009 prévoit notamment les conditions d'éligibilité suivantes : - la production d'au moins 50 jeunes bovins par année civile ; - la contractualisation de la production avec l'aval de la filière pour une durée minimale de deux ans. Le bilan des dossiers d'aide déposés en 2012 a confirmé les inquiétudes manifestées par les organisations professionnelles sur la définition de ces critères d'éligibilité, en particulier concernant le seuil fixé à 50 jeunes bovins. Dans ces conditions, le ministre chargé de l'agriculture a décidé de ne pas mettre en uvre l'aide à l'engraissement de jeunes bovins pour 2012. Toutefois, l'enveloppe de 8 millions d'euros sera réaffectée vers d'autres dispositifs d'aides couplées animales afin de ne pas en faire perdre le bénéfice au secteur de l'élevage. Enfin, des discussions avec les organisations professionnelles agricoles débuteront prochainement sur la possibilité d'un dispositif consensuel d'accompagnement de la consolidation de la filière engraissement française.
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