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Plan local d'urbanisme et activités génératrices de nuisances sonores

14e législature

Question écrite n° 04010 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 17/01/2013 - page 113

M. Jean Louis Masson demande à Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement si une commune qui révise son plan local d'urbanisme (PLU) peut créer une zone dédiée aux activités bruyantes ou génératrices de nuisances sonores, telles que des discothèques.



Réponse du Ministère de l'égalité des territoires et du logement

publiée dans le JO Sénat du 17/10/2013 - page 3022

L'article R. 123-11. b du code de l'urbanisme prévoit que les plans locaux d'urbanisme (PLU) peuvent délimiter des secteurs où les nécessités de la protection contre les nuisances justifient que soient interdites ou soumises à des conditions spéciales notamment les constructions et installations de toute nature, permanentes ou non. Cet article permet donc la délimitation de zones dédiées aux activités bruyantes ou génératrices de nuisances sonores, le cas échéant avec les prescriptions ou interdictions adéquates pour lutter contre les nuisances et protéger les populations concernées. Les discothèques, comme tout établissement recevant du public, ont l'obligation de respecter les normes acoustiques et ne sont pas de nature à entrer dans le champ de cet article. En toute hypothèse, les discothèques ne peuvent être implantées en zones A et N des PLU où ne sont autorisées que les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole et forestière et celles nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics.