Question de M. DALLIER Philippe (Seine-Saint-Denis - UMP) publiée le 17/01/2013
M. Philippe Dallier attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur l'avenir de la Foncière Logement.
Les organisations syndicales de salariés administratrices de la Foncière Logement menacent de mettre un terme à l'activité de l'association en matière de construction de logements, et se prononceront fin janvier sur la poursuite ou non de leurs investissements dans les quartiers concernés par la rénovation urbaine.
Ce volet de l'activité de la « Foncière », qui représente entre 1 500 et 2 000 logements par an dans les zones ANRU (Agence nationale pour la rénovation urbaine), constitue un levier pertinent et efficace en faveur de la politique du logement.
Des projets ANRU sont actuellement en attente de la réalisation rapide de ces opérations de la Foncière Logement, qui favorisent réellement la mixité. Les organisations syndicales elles-mêmes soulignent d'ailleurs l'importance de préserver la destination première des terrains en direction du parc locatif libre.
Un arrêt pur et simple de ces investissements aurait, le cas échéant, des conséquences désastreuses dans de nombreuses villes, où les terrains réservés pour ces programmes se transformeraient alors en friches.
Il souhaiterait qu'elle lui indique si le Gouvernement compte donner à l'association les moyens de poursuivre son activité de construction, ou, à défaut, qu'elle lui précise si le Gouvernement entend donner toute latitude aux communes concernées pour se substituer à la Foncière Logement, et mener à bien des programmes immobiliers similaires.
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Réponse du Ministère de l'égalité des territoires et du logement publiée le 05/09/2013
La dégradation des conditions économiques de l'intervention de l'association Foncière logement, induite par la modification de ses sources de financement en 2009, et le souhait des partenaires sociaux de préserver une transmission substantielle de patrimoine aux régimes de retraite complémentaire, tel qu'initialement prévu, a fortement entravé la capacité de l'association à développer de nouvelles opérations. Cette situation a eu des conséquences importantes sur la mise en uvre du programme national de rénovation urbaine (PNRU). Elle a fragilisé, d'une part, les porteurs de projets sur le plan de l'avancement opérationnel et de la maîtrise des calendriers. Elle a fait, d'autre part, peser un risque sur l'atteinte de l'objectif de diversification de l'habitat dans les quartiers en rénovation urbaine. C'est avec la volonté de répondre à ces deux difficultés que le ministère de l'égalité des territoires et du logement et le ministère de l'économie et des finances ont uvré à apporter une solution aux problèmes de financement que rencontre l'association foncière logement. Le Gouvernement a ainsi décidé d'ouvrir à la foncière logement un accès direct aux prêts locatifs intermédiaires (PLI) auprès de la Caisse des dépôts, et d'y apporter la garantie de l'État, ce qui a conduit le Conseil d'administration de l'association à annoncer sa décision de reprendre ses investissements. Les mesures prises par le Gouvernement permettront à l'association de disposer des fonds nécessaires à la réalisation des opérations d'ores et déjà engagées dans le cadre du PNRU. Une liste de ces opérations complémentaires a été arrêtée, avec l'association foncière logement et l'ANRU, en tenant compte des contextes locaux. Au total, près de la moitié des objectifs de construction de la foncière logement au titre du PNRU seront ainsi réalisés par l'association, grâce à l'engagement conjoint de l'État et des partenaires sociaux. Concernant les terrains visés comme contrepartie à Action Logement à l'article 5 des conventions ANRU et sur lesquels l'association ne serait pas en capacité d'intervenir, le Gouvernement est conscient de la nécessité d'en déterminer le devenir dans les plus brefs délais et réaffirme son engagement pour la mixité sociale dans les quartiers identifiés prioritaires par le programme de rénovation urbaine. Ainsi ces terrains, pour lesquels la diversification de l'offre doit rester la finalité, ne pourront pas donner lieu à la construction de logements sociaux. Dans cet objectif, les préfets seront prochainement mandatés pour mener des discussions, encadrées par une convention nationale, avec les collectivités locales et les délégués territoriaux d'Action Logement, afin de déterminer, d'ici la fin d'année 2013, opération par opération, le meilleur devenir de ces terrains.
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