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Avenir de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

14e législature

Question écrite n° 04023 de M. Yves Chastan (Ardèche - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 17/01/2013 - page 111

M. Yves Chastan attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'inquiétude des personnels de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).

La révision générale des politiques publiques (RGPP), engagée par le gouvernement précédent et appliquée de façon dogmatique, a eu un impact important sur l'administration de l'État.

La DGCCRF, notamment, a vu ses missions et son fonctionnement redéfinis, sans aucune négociation préalable, par le biais d'une circulaire ministérielle.

Les syndicats rappellent ainsi que la nouvelle organisation a créé quatre pôles distincts, avec des systèmes informatiques incompatibles.
Les laboratoires de la direction générale ont été fusionnés avec ceux des douanes ; le service national d'enquêtes de concurrence est devenu dépendant du Conseil de la concurrence ; les agents en région ont été placés sous l'autorité des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) ; enfin, les agents en département ont été fusionnés avec les services vétérinaires, entre autres.

Les personnels estiment que cette nouvelle architecture, à laquelle s'ajoute la baisse des effectifs, nuit considérablement à l'efficacité des travaux de la DGCCRF, dans la mesure où elle coupe des relais qui étaient essentiels. Ils considèrent également que cette organisation manque de lisibilité pour le public (les bureaux en département n'étant même pas identifiés en tant que « répression des fraudes »).

À titre d'illustration, en 10 ans, l'effectif ardéchois a été diminué de 50 % (de 18 agents en 2002 à 9 agents aujourd'hui), avec encore 2 départs à la retraite prévus prochainement.
De fait, il leur est devenu impossible d'exercer toutes leurs missions, de plus en plus complexes et nombreuses, et ils sont obligés d'abandonner le contrôle de pans entiers de l'économie, ce qui est grave pour notre pays et notre démocratie. Les marchés publics ne sont par exemple désormais plus contrôlés en Ardèche,…

Ainsi, les syndicats réclament le rétablissement d'une DGCCRF de plein exercice, basée sur des services régionaux et départementaux suffisamment dotés en effectifs, comme le préconisent d'ailleurs plusieurs rapports.

Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement quant à l'avenir de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

Transmise au Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique



La question a été retirée pour cause de fin de mandat.