Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - UMP) publiée le 17/01/2013
M. Michel Doublet attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur le renforcement des droits des consommateurs en termes de libre choix de l'automobiliste pour choisir un carrossier-réparateur, acteur du développement local et de proximité. Suite aux préoccupations des carrossiers sur leurs relations commerciales avec les assureurs, la Commission d'examen des pratiques commerciales (CEPC) avait rendu un avis en mai 2008 et contribué à la mise en œuvre d'un code de bonne conduite entre carrossiers et assureurs. Le point 1.3 de la charte stipule que « le libre choix du réparateur par l'assuré constitue un principe essentiel de la relation entre les assureurs, les assurés et les réparateurs. Ce principe est mis en œuvre dans la relation entre l'assureur et son assuré ». Quatre ans après la signature de cette charte, force est de constater qu'elle a permis l'ouverture d'un dialogue entre les partenaires ; cependant la garantie du libre choix du consommateur n'est pas toujours avérée et certaines compagnies d'assurances incitent ou contraignent les assurés à s'adresser aux seuls garages conventionnés. En conséquence, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière.
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Réponse du Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme publiée le 26/09/2013
Une attention particulière est portée aux relations commerciales des artisans-carrossiers avec les assureurs. Ces relations ont fait l'objet de travaux dans le cadre de la commission d'examen des pratiques commerciales, qui a adopté le 14 mai 2008 une charte de bonnes pratiques rappelant notamment que les assurés en cas de sinistre bénéficient du libre-choix de leur réparateur. Si les investigations diligentées en 2011 par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) pour examiner notamment les conditions de mise en uvre de cette charte n'ont pas mis en évidence de pratiques déloyales, le Gouvernement est sensible à ce que ce principe soit bien respecté. À ce titre, il soutient la disposition introduite par amendement dans le projet de loi sur la consommation qui est en cours de discussion devant le Sénat en son article 21 ter et qui impose à tout contrat d'assurance souscrit au titre de l'article L. 211-1 du code des assurances de mentionner la faculté pour l'assuré, en cas de réparation d'un véhicule ayant subi un dommage garanti par le contrat, de choisir le réparateur professionnel auquel il souhaite recourir. Cette information devra également être délivrée lors de la déclaration du sinistre. En revanche, les assureurs gardent la faculté de proposer des prestations supplémentaires, telles que le prêt d'un véhicule automobile, en faveur des assurés qui auront recours à des réparateurs agréés par convention. Les pratiques commerciales des opérateurs continueront de faire l'objet d'une surveillance régulière par les corps d'enquête de la DGCCRF. Le Gouvernement est attaché à la loyauté des relations entre carrossiers et assureurs, ainsi qu'à la protection du pouvoir d'achat des consommateurs. Il reste également à l'écoute de l'ensemble des acteurs de la chaîne économique ainsi que des associations de consommateurs, dans une optique de bonne régulation de ce secteur.
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