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Arrêt des plasmaphérèses visant à collecter du plasma

14e législature

Question écrite n° 04077 de M. Jean-Claude Leroy (Pas-de-Calais - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 24/01/2013 - page 234

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'arrêt des plasmaphérèses visant à collecter du plasma en vue de son fractionnement.

En effet, devant une mévente de ses produits sur le marché français, le Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies (LFB) vient de demander à l'Établissement français du sang (EFS) d'arrêter la fourniture de plasma issu d'aphérèses, ce qui a conduit ce dernier à arrêter toutes plasmaphérèses visant à la collecte du plasma dans le but de le fractionner.
Si cette décision peut être compréhensible tant du point de vue économique que du point humain, elle risque de mettre en péril notre système de santé publique fondé sur le bénévolat, l'altruisme et la gratuité du don. Elle peut également avoir des conséquences néfastes pour l'approvisionnement et l'autosuffisance en produits sanguins pour les patients.
Beaucoup redoutent ainsi l'impact de cette décision non seulement sur l'approvisionnement en plasma de fractionnement, mais aussi thérapeutique, certains donneurs se démobilisant et se détournant du don. Ils craignent également les conséquences sur l'approvisionnement en sang total, certaines collectes mixtes étant elles aussi supprimées.
Ceci pourrait se traduire, à très court terme, par un plan social de plusieurs centaines d'emplois à l'EFS et, à moyen terme, par la suppression de 280 emplois au LFB.

Aussi, face à cette décision qui pourrait se révéler préjudiciable aux patients et à l'équilibre de notre système de santé, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre pour assurer l'autosuffisance en produits sanguins éthiques et sûrs pour les patients.




Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé

publiée dans le JO Sénat du 04/04/2013 - page 1070

Le laboratoire français de fractionnement et des biotechnologies (LFB) est une société anonyme détenue à 100 % par l'État à laquelle le législateur a confié la mission de fractionner en priorité le plasma collecté par l'établissement français du sang (EFS) et d'approvisionner prioritairement le marché français en médicaments qui en sont issus. Son objectif premier est donc d'assurer la suffisance sur le territoire national en médicaments dérivés du sang (MDS) issus de plasma éthique français. L'État ne perçoit aucun dividende en raison du caractère bénévole du don de plasma. Le LFB réinvestit donc la totalité de ses bénéfices, maintenant ainsi la cohérence éthique du système français. La fabrication et la commercialisation des médicaments dérivés du sang sont prévues par la directive « médicaments ». Dans ce cadre, le système d'autorisation de mise sur le marché européen s'applique à la France qui ne peut s'opposer à l'entrée sur son territoire de MDS étrangers. Dans ce domaine des médicaments dérivés du sang, le LFB a progressivement perdu auprès des hôpitaux français des parts de marché face à des laboratoires étrangers du fait d'une moindre compétitivité de ses prix. Les hôpitaux français sont en effet soumis au code des marchés publics en matière d'appel d'offres et ne peuvent favoriser le LFB en tant que tel. Cette situation a amené le LFB à demander à l'EFS de réduire les volumes de plasma qu'il lui fournissait. L'EFS a en conséquence décidé de réduire les prélèvements de plasma par aphérèse afin d'ajuster le prélèvement aux besoins du LFB et d'éviter que du plasma prélevé ne soit envoyé à la destruction. Par ailleurs, et afin de répondre à la fragilisation, dans ce contexte concurrentiel tendu, de certains acteurs de la filière plasma en France, la ministre des affaires sociales et de la santé a engagé une réflexion d'ensemble. Celle-ci a pour objectifs de renforcer les acteurs français de cette filière et de pérenniser leurs activités autour des grands principes qui constituent le socle de notre système de transfusion sanguine : à savoir, la séparation de la collecte de la transformation et du contrôle des produits sanguins, la securité des produits sanguins ou issus du sang, ainsi que le don éthique et l'autosuffisance.