Question de Mme BOUCHOUX Corinne (Maine-et-Loire - ECOLO) publiée le 24/01/2013
Mme Corinne Bouchoux interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les inégalités géographiques dans l'accès à la tarification spéciale solidarité gaz.
En France il existe une tarification dite « sociale » de l'énergie : le tarif de première nécessité électricité et le tarif spécial solidarité gaz.
Cette politique permet aux ménages dont les revenus sont les plus modestes de bénéficier d'un tarif préférentiel sur l'abonnement et sur une partie de leur consommation (définie selon la composition du foyer) en électricité et gaz.
Ce dispositif permet surtout aux personnes se trouvant dans des situations de grande précarité de ne pas renoncer à se chauffer en plein hiver.
Or, aujourd'hui, ce tarif spécial de solidarité gaz ne concerne que les personnes titulaires d'un contrat individuel gaz naturel ou habitant dans un immeuble chauffé collectivement au gaz naturel.
Les foyers alimentés via une citerne de gaz se retrouvent donc mis à l'écart de ce dispositif de solidarité visant à limiter la précarité énergétique.
L'énergie la moins chère est celle que l'on ne consomme pas. C'est pourquoi les écologistes souhaitent s'engager dans un programme de résorption de la précarité énergétique doté de moyens spécifiques et adaptés (ingénierie sociale, chèque vert).
On estime aujourd'hui à 3,8 millions (14 %), le nombre de ménages en situation de précarité énergétique, consacrant plus de 10 % de leurs revenus au règlement de leurs factures d'énergie.
En l'attente de mise en place de ce programme, l'équité voudrait que chaque citoyen bénéficie, selon ses revenus, des mêmes droits et, en termes de tarification sociale du gaz, quel que soit son lieu de résidence.
Elle lui indique que le Gouvernement pourrait prendre une mesure afin de permettre aux ménages aux revenus les plus modestes, résidant dans des zones non desservies par le gaz de ville, de bénéficier d'un tarif social de ce moyen de chauffage et combustible dans la limite d'une consommation correspondant aux besoins vitaux.
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Transmise au Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie publiée le 06/03/2014
Dans un contexte de hausse durable des prix de l'énergie qui pèse particulièrement sur les ménages les plus modestes, la lutte contre la précarité énergétique fait partie des priorités du Gouvernement qui demeure très attentif à leur situation. La lutte contre la précarité énergétique repose à la fois sur des aides au paiement des factures (tarifs sociaux) et sur des programmes d'amélioration de l'efficacité énergétique dédiés aux ménages modestes. Les tarifs sociaux de l'électricité (tarif de première nécessité - TPN) et du gaz (tarif spécial de solidarité - TSS), constituent un élément important du dispositif d'aide aux ménages modestes afin de préserver leur accès aux sources d'énergie. Pour le Gouvernement, l'enjeu prioritaire est d'améliorer l'atteinte de la cible avec un objectif de 4 millions de foyers bénéficiaires, et de simplifier l'accès à ce tarif. L'arrêté du 21 décembre 2012 a d'abord relevé de 35 % le plafond des ressources ouvrant droit à la tarification spéciale de l'électricité comme produit de première nécessité (TPN) et au tarif spécial de solidarité du gaz naturel (TSS). Ces deux tarifs sociaux sont désormais ouverts aux personnes dont les ressources sont inférieures ou égales au niveau ouvrant droit à l'aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé, dite ACS, soit à ce jour 11 600 par an (967 par mois) pour une personne seule, ce niveau étant augmenté selon le nombre de personnes vivant au foyer. Ce sont ainsi 550 000 foyers actuellement bénéficiaires de l'ACS, qui vont progressivement bénéficier automatiquement des tarifs sociaux en plus des 1,3 million de foyers bénéficiant actuellement du TPN. L'atteinte de l'objectif gouvernemental de 4 millions de foyers (8 millions de personnes) bénéficiaires des tarifs sociaux nécessitait quant à lui une modification législative. La loi du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes, contient ainsi des dispositions ayant pour objet d'étendre le bénéfice des tarifs sociaux aux 4 millions de foyer concernés, et de renforcer la protection des consommateurs, notamment les consommateurs vulnérables. Son décret d'application, publié le 16 novembre 2013, introduit ainsi un critère d'éligibilité supplémentaire, fondé sur le revenu fiscal de référence, qui permettra de toucher, au total, 4 millions de foyers. Les principaux fournisseurs se sont engagés à appliquer rétroactivement au 1er novembre les tarifs sociaux pour les nouveaux bénéficiaires. La loi du 15 avril 2013 susvisée permet, en outre, à l'ensemble des fournisseurs de proposer le tarif de première nécessité de l'électricité, alors que jusque là, seuls les fournisseurs historiques en avaient la possibilité. Enfin, il convient de rappeler que la trêve hivernale du 1er novembre au 15 mars, prévue par l'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles, a été étendue par cette même loi du 15 avril 2013 à l'ensemble des consommateurs. Cette disposition bénéficiera en particulier aux consommateurs les plus fragiles. Concernant la situation des ménages soulevée par l'honorable parlementaire, il n'existe pas d'équivalent du tarif spécial de solidarité (TSS) pour les ménages qui ne sont pas chauffés au gaz naturel, en particulier ceux qui utilisent du butane/propane. Ce point a notamment été souligné par le président de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) dans son rapport remis au Gouvernement en juillet 2013, qui propose ainsi la mise en place d'un « chèque énergie » pour compléter les dispositifs actuels. Cette piste, qui nécessiterait en toute hypothèse une large consultation, est actuellement à l'étude. Le Gouvernement poursuit ses réflexions en vue, le cas échéant, de proposer de nouvelles mesures en faveur des personnes en situation de précarité énergétique dans le cadre du projet de loi de programmation sur la transition énergétique qui sera présenté au printemps 2014. Par ailleurs, quelle que soit leur source d'énergie, les ménages peuvent d'ores et déjà bénéficier de dispositifs d'aides à l'amélioration de la performance énergétique des logements, dont certains sont dédiés aux ménages les plus modestes. Il s'agit, en particulier du programme national « habiter mieux » piloté par l'Agence nationale de l'habitat (Anah), qui a pour objet d'aider financièrement des ménages aux ressources modestes afin de réduire de manière substantielle les consommations d'énergie de leur logement. Doté d'un budget de 1,35 milliard d'euros, il vise à rénover 300 000 logements d'ici 2017. Le plan d'investissement pour le logement, présenté par le Président de la République le 21 mars 2013, a renforcé ce programme afin d'accélérer sa montée en puissance et, plus généralement, le régime des aides de l'Anah. Ce plan prévoit également la mise en place d'ambassadeurs de la rénovation énergétique dont la mission principale est de repérer les ménages précaires, de les sensibiliser aux économies d'énergies et de les orienter vers les dispositifs d'aides existants. Il est prévu que 1 000 ambassadeurs soient recrutés d'ici 2015 notamment par le biais des emplois d'avenir. Enfin, plusieurs incitations fiscales et d'autres aides financières peuvent être mobilisées aux mêmes fins d'économies d'énergie, telles que l'éco-prêt à taux zéro ou le crédit d'impôt développement durable.
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