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Perte de la nationalité française par décision de l'autorité publique

14e législature

Question écrite n° 04097 de M. Robert del Picchia (Français établis hors de France - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 24/01/2013 - page 247

M. Robert del Picchia attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le cas de perte d'office de la nationalité française du Français qui se comporte en fait comme le national d'un pays étranger, en application de l'article 23-7 du code civil. Il lui demande combien de cas ont été recensés ces dix dernières années et en raison de quels comportements précis.



Réponse du Ministère de l'intérieur

publiée dans le JO Sénat du 11/04/2013 - page 1191

L'article 23-7 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 93-933 du 22 juillet 1993 modifiée, dispose : « le Français qui se comporte en fait comme le national d'un pays étranger peut, s'il a la nationalité de ce pays, être déclaré, par décret après avis conforme du Conseil d'État, avoir perdu la qualité de Français ». Cet article a repris la règle posée à l'article 96 du code de la nationalité française, dans sa rédaction issue tant de l'ordonnance n° 45-2441 du 19 octobre 1945 que de la loi n° 73-42 du 9 janvier 1973. Le ministre de l'intérieur n'a pas connaissance que l'article 23-7 du code civil ait été appliqué depuis son entrée en vigueur et l'article 96 du code de la nationalité française n'a été utilisé que très rarement, à l'encontre de personnes ayant commis des faits précis, clairement contraires aux intérêts de la France. Ces faits témoignaient sans ambiguïté d'un défaut de loyauté de leur auteur à l'égard de notre pays, dans une période troublée, indépendamment de l'exercice normal, par l'intéressé, des droits et devoirs découlant de sa nationalité étrangère. Les dispositions de l'article 96 du code de la nationalité française ont été appliquées dans les cas suivants : - en 1958, à un franco-norvégien ayant donné des conférences et publié des articles dirigés contre la France et sa politique ; - en 1960 à un franco-guinéen, qui, nommé, un mois après l'indépendance de la Guinée, trésorier payeur de la République de Guinée, militait dans des partis politiques guinéens et écrivait des articles extrêmement violents contre le Gouvernement français ; - en 1970, à un franco-allemand qui, résidant en Allemagne depuis la Libération, se comportait, dès avant 1939, comme un ressortissant allemand et manifestait ouvertement son hostilité à l'égard de la France. L'article 96 du code de la nationalité française n'était donc mis en œuvre qu'à titre de sanction d'un comportement anti-français indubitablement caractérisé.