Question de M. LE SCOUARNEC Michel (Morbihan - CRC) publiée le 24/01/2013
M. Michel Le Scouarnec attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'évolution des zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP) en aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine (AVAP). Initiée par la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (Grenelle 2), la fin des ZPPAUP est prévue à l'échéance du mois de juillet 2015. De nombreuses associations ou collectivités locales s'inquiètent de ne pouvoir répondre à ce délai tant pour des raisons humaines et financières qu'en raison du temps nécessaire pour effectuer les démarches pour se conformer à la nouvelle réglementation. En effet, les dispositifs réglementant les ZPPAUP ont permis de mettre en œuvre des politiques partagées de sauvegarde du patrimoine sur les territoires. Rien que pour la région Bretagne, 56 ZPPAUP ont vu le jour dont 16 parmi les petites cités de caractère (PCC) et 12 parmi les villes d'art et d'histoire et villes historiques (VAHVH), prouvant l'intérêt des villes et des collectivités pour la sauvegarde et le développement de leur patrimoine architectural. Les ZPPAUP ont été l'occasion de penser l'aménagement urbain des villes au regard des éléments patrimoniaux existants. C'est pourquoi, l'échéance du mois de juillet 2015 qui met fin aux ZPPAUP apparaît, pour un agenda de programmation des collectivités, trop proche, ne permettant pas aux communes souvent démunies en moyens humains et financiers de se conformer à l'évolution de la réglementation. Il serait en effet dommageable que les villes membres de ces réseaux soient privées de l'instrument de planification patrimoniale spécifique que sont les ZPPAUP ou les prochaines AVAP, mais surtout des leviers financiers associés sans lesquelles les politiques patrimoniales des territoires ne seraient pas possibles. Aussi, il lui demande les mesures envisagées pour supprimer cette échéance de juillet 2015 et permettre que la transformation des ZPPAUP en AVAP ne devienne obligatoire qu'à l'occasion de la révision du plan local d'urbanisme (PLU) ou de la ZPPAUP existante.
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Réponse du Ministère de la culture et de la communication publiée le 11/04/2013
L'article 28 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, dite loi Grenelle II, a instauré le dispositif des aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine (AVAP) qui, sans en remettre en cause les principes fondateurs, se substituent désormais à celui des zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP). Ce nouveau dispositif a pour ambition de développer une nouvelle approche de la gestion qualitative des territoires en intégrant à l'approche patrimoniale et urbaine de la ZPPAUP les objectifs de développement durable. La loi du 12 juillet 2010 a institué un délai de cinq ans, à compter de la date de son entrée en vigueur, pour que les communes substituent des AVAP aux ZPPAUP. Pendant ce délai, les ZPPAUP continuent de produire leurs effets de droit. La ministre de la culture et de la communication est pleinement consciente des difficultés que peuvent rencontrer les communes pour la transposition des ZPPAUP dans un délai aussi court. Aussi a-t-elle demandé à ses services de travailler à la rédaction d'un projet de loi dans lequel cette question sera abordée et qui permettra de surmonter l'échéance « couperet » de 2015 et de préserver l'acquis des ZPPAUP et des AVAP.
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