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Recours au libre choix par l'assuré de son réparateur carrossier

14e législature

Question écrite n° 04110 de M. Michel Bécot (Deux-Sèvres - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 24/01/2013 - page 241

M. Michel Bécot attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur le recours au libre choix par l'assuré de son réparateur carrossier.
La Fédération nationale de l'artisanat automobile dénonce une atteinte au droit de la concurrence par les assureurs qui mettent en place un système de conventionnement des garages agréés.
Les professionnels de l'automobile rappellent le principe du libre choix du réparateur par l'assuré, établi par la charte de bonne conduite entre les assureurs et les carrossiers, qui ne serait pas respecté.
Il lui demande si elle envisage dans le futur projet de loi sur la consommation de garantir formellement et effectivement la liberté de choix par les assurés de leur réparateur carrossier, en accord avec les règles de la liberté de concurrence et, dans l'affirmative, de quelle manière.



Réponse du Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme

publiée dans le JO Sénat du 26/09/2013 - page 2797

Une attention particulière est portée aux relations commerciales des artisans-carrossiers avec les assureurs. Ces relations ont fait l'objet de travaux dans le cadre de la commission d'examen des pratiques commerciales, qui a adopté le 14 mai 2008 une charte de bonnes pratiques rappelant notamment que les assurés en cas de sinistre bénéficient du libre-choix de leur réparateur. Si les investigations diligentées en 2011 par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) pour examiner notamment les conditions de mise en œuvre de cette charte n'ont pas mis en évidence de pratiques déloyales, le Gouvernement est sensible à ce que ce principe soit bien respecté. À ce titre, il soutient la disposition introduite par amendement dans le projet de loi sur la consommation qui est en cours de discussion devant le Sénat en son article 21 ter et qui impose à tout contrat d'assurance souscrit au titre de l'article L. 211-1 du code des assurances de mentionner la faculté pour l'assuré, en cas de réparation d'un véhicule ayant subi un dommage garanti par le contrat, de choisir le réparateur professionnel auquel il souhaite recourir. Cette information devra également être délivrée lors de la déclaration du sinistre. En revanche, les assureurs gardent la faculté de proposer des prestations supplémentaires, telles que le prêt d'un véhicule automobile, en faveur des assurés qui auront recours à des réparateurs agréés par convention. Les pratiques commerciales des opérateurs continueront de faire l'objet d'une surveillance régulière par les corps d'enquête de la DGCCRF. Le Gouvernement est attaché à la loyauté des relations entre carrossiers et assureurs, ainsi qu'à la protection du pouvoir d'achat des consommateurs. Il reste également à l'écoute de l'ensemble des acteurs de la chaîne économique ainsi que des associations de consommateurs, dans une optique de bonne régulation de ce secteur.