Obligation d'un contrat de transport pour les bateliers

Question de M. LEGENDRE Jacques (Nord - UMP) publiée le 24/01/2013

M. Jacques Legendre attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur une demande ancienne des professionnels du transport fluvial, à savoir la matérialisation par écrit de l'accord entre le client et le batelier qui se déplace souvent vers le lieu de chargement sur un simple accord verbal.

Ce contrat de transport, qui existe pour le transport routier, serait une vraie protection s'il était introduit, pour le transport fluvial, dans le code des transports.

Aussi il ui demande si le Gouvernement envisage de prendre des mesures dans ce domaine.

Publiée dans le JO Sénat du 24/01/2013 - page 252

Transmise au Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche

Réponse du Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche publiée le 25/07/2013

Le développement des modes massifiés, complémentaires à la route, constitue une priorité de la politique nationale des transports de marchandises, qui s'inscrit pleinement dans le cadre défini par l'Union européenne pour la mise en place d'un réseau trans-européen des transports. Le transport fluvial tire sa compétitivité de son caractère massifié, particulièrement adapté à certaines cargaisons (pondéreux) et aux conteneurs. Il présente de nombreux avantages pour le développement durable : réserves de capacité importantes sur le réseau navigable, notamment, pour accéder aux grandes agglomérations, fiabilité et sécurité, faibles consommations d'énergie et émissions de gaz à effet de serre à la tonne-kilomètre transportée. Le développement du transport fluvial est l'un des vecteurs de la transition écologique et énergétique que le Gouvernement souhaite placer au cœur de son action. En plus de son action sur les infrastructures et pour améliorer la compétitivité des entreprises de transport fluvial de marchandise, le Gouvernement œuvre en faveur d'une régulation de l'économie du secteur pour permettre des relations commerciales équilibrées entre ses acteurs. Dans ce domaine, le Gouvernement poursuit la révision des contrats-types de transport fluvial au voyage. Ainsi, les représentants des transporteurs, commissionnaires de transports et chargeurs ont commencé à renégocier les termes de ces contrats supplétifs qui s'appliquent en l'absence de contrat écrit entre les parties. La majorité des contrats de transport fluvial étant à l'heure actuelle oraux, la négociation de ces contrats types est particulièrement importante pour les relations commerciales. Au-delà, le Gouvernement s'engage à réaliser un état de la réglementation en vigueur, s'appliquant aux relations commerciales dans le transport fluvial pour pouvoir identifier les domaines dans lesquels des textes doivent venir compléter ou modifier le corpus existant, notamment en s'inspirant des règles en vigueur dans le transport routier. Dans ce cadre, la nécessité de formaliser une confirmation de contrat écrit avant le départ du bateau pour son lieu de chargement sera expertisée avec grande attention.

Publiée dans le JO Sénat du 25/07/2013 - page 2201