Question de M. FONTAINE Michel (La Réunion - UMP) publiée le 24/01/2013
M. Michel Fontaine appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la vétusté de certains locaux destinés à accueillir des patients souffrant de pathologies souvent graves. Ces locaux demandent très certainement, et dans un avenir très proche, une réhabilitation car leur état n'est pas compatible avec un accueil de qualité.
Aussi, il lui demande sa position en l'espèce et quelles mesures elle envisage de prendre pour remédier à ces problèmes.
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Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée le 19/12/2013
Le maintien d'un effort soutenu d'investissement dans les établissements de santé constitue une priorité pour le Gouvernement. C'est une condition indispensable à la modernisation de notre offre de soins, à l'amélioration continue de la qualité de l'accueil des patients dans nos hôpitaux, et dans certain cas à la mise aux normes urgente des bâtiments faisant face à des risques exceptionnels (amiante, inondation, séisme). C'est pour cette raison qu'un objectif de 45 milliards d'euros d'investissement sur dix ans a été fixé. Il repose en priorité sur un recours à l'autofinancement des établissements, qui doivent mobiliser dans leur budget les ressources nécessaires à la réhabilitation des locaux. Les chefs d'établissement et les directeurs généraux d'agences régionales de santé (ARS) sont ainsi invités au quotidien à tenir compte de cet impératif de modernisation. Mais certaines opérations particulièrement structurantes ne pouvant pas être réalisées sans un appui financier et technique de l'échelon national, le Gouvernement a mis en place un dispositif de soutien piloté par le comité de la performance et de la modernisation de l'offre de soins (COPERMO). Ce dispositif s'inscrit dans le cadre de l'article 17 de la loi de programmation des finances publiques pour 2012-2017 qui prévoit qu'une évaluation socio-économique préalable sera menée pour les projets d'investissement, avec une contre-expertise indépendante pour les projets majeurs. Plusieurs projets en ont d'ores et déjà bénéficié. Le ministère a par ailleurs souhaité faire évoluer la stratégie de soutien et de pilotage de l'investissement hospitalier en promouvant une approche plus transversale des projets d'investissement. L'objectif est à la fois de mobiliser davantage le patrimoine déjà existant et surtout de mettre les dépenses d'investissement au service de l'amélioration de la qualité des soins. Ces orientations figurent dans l'instruction du 28 mai 2013 relative au cadrage général de la démarche d'élaboration du schéma régional d'investissement en santé (SRIS) et dans la circulaire interministérielle du 5 juin 2013 relative à la mise en place du COPERMO.
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