Question de M. AMOUDRY Jean-Paul (Haute-Savoie - UDI-UC) publiée le 24/01/2013
M. Jean-Paul Amoudry attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le vote par procuration.
Le décret n° 2012-220 du 16 février 2012 a certes modifié les dispositions de l'article R.72 du code électoral afin d'élargir le champ des autorités habilitées à établir des procurations.
Toutefois, lors des dernières échéances électorales, les commissariats de police et les brigades de gendarmerie ont été fortement mobilisés par ces tâches, au détriment de la fonction première de leurs agents, qui est d'assurer la sécurité des biens et des personnes.
Par ailleurs, la procédure actuelle s'avère complexe et décourageante pour nombre de nos concitoyens (attente, lieux de délivrance éloignés
).
Aussi, dans un souci de faciliter cette pratique, ce qui serait bénéfique pour la participation électorale et citoyenne, et d'éviter l'encombrement des services des forces de l'ordre, il lui demande si le Gouvernement prévoit de simplifier les modalités de délivrance des procurations de vote, en ayant recours aux nouvelles technologies (procuration électronique), et en ouvrant la liste des autorités compétentes aux maires et agents municipaux habilités par le juge d'instance.
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Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 11/04/2013
Comme cela a été rappelé dans plusieurs réponses à des questions écrites, il a été envisagé, à diverses reprises, de transférer aux communes la gestion des procurations électorales. Un amendement en ce sens a ainsi été présenté dans le cadre de l'examen au Parlement de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, dite « LOPPSI 2 ». Cet amendement a toutefois été rejeté par la commission des lois de l'Assemblée nationale le 29 septembre 2010. Une proposition de loi ayant le même objet a également été rejetée par l'Assemblée nationale le 14 juin 2011. Dans ce contexte et afin de faciliter la délivrance des procurations, il a été décidé de modifier les dispositions de l'article R. 72 du code électoral afin d'élargir le champ des autorités habilitées à établir des procurations. Désormais, en application des dispositions du décret n° 2012-220 du 16 février 2012 portant diverses dispositions de droit électoral, les procurations peuvent être délivrées non seulement par les juges des tribunaux d'instance, les greffiers en chef de ces tribunaux, les officiers de police judiciaire désignés par ces magistrats, mais également par tout agent de police judiciaire ou tout réserviste (au titre de la réserve civile de la police nationale ou au titre de la réserve opérationnelle de la gendarmerie nationale), ayant la qualité d'agent de police judiciaire, que le juge du tribunal d'instance aura désigné. Des réflexions sont aujourd'hui poursuivies en vue de simplifier le dispositif de délivrance des procurations. Le Comité interministériel pour la modernisation de l'action publique du 18 décembre 2012 a ainsi retenu parmi ses 50 mesures la possibilité pour les usagers de pré-remplir en ligne leur demande de vote par procuration. Aucune solution définitive n'a toutefois encore été prise à ce jour sur les modalités de mise en uvre de cette mesure, ce projet faisant actuellement l'objet d'études avec l'ensemble des services intéressés.
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