Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 24/01/2013
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que la loi du n° 2012-347 du 12 mars 2012 tend à résorber l'emploi précaire dans la fonction publique territoriale. Toutefois, le décret d'application exige que la personne concernée effectue au moins 17 heures 30 chez un seul de ses employeurs. Les conséquences en sont aberrantes et injustement pénalisantes pour certaines personnes. Ainsi une secrétaire de mairie exerçant presque à temps plein mais à raison de 17 heures dans une petite commune et de 16 heures dans une autre petite commune voisine est totalement exclue du dispositif alors même qu'elle effectue 33 heures au total dans les deux mairies. Cet exemple étant flagrant dans les petites communes rurales, il lui demande s'il serait possible d'améliorer les dispositions du décret susvisé.
- page 249
Transmise au Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique
Réponse du Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique publiée le 02/05/2013
L'article 14 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative, notamment, à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emplois des agents contractuels dans la fonction publique, prévoit que sont éligibles au processus de titularisation prévu sur quatre ans par cette loi, s'agissant des agents à temps non complet, ceux qui, au 31 mars 2011, occupent un emploi permanent pour une quotité de travail au moins égale à 50 %. La quotité de 50 % exigée s'apprécie donc pour un emploi Le fait d'avoir cette quotité répartie sur plusieurs emplois dans différentes collectivités ne rend pas l'agent éligible au processus de titularisation. Dans la fonction publique territoriale, les fonctionnaires qui occupent un emploi à temps non complet pour une quotité de travail inférieure à 50 % ne peuvent appartenir à un cadre d'emplois. Il n'était donc pas envisageable de permettre à des agents non titulaires occupant ce même type d'emploi d'être éligibles au recrutement dans un cadre d'emplois dans le cadre du processus de titularisation. Toutefois, il convient de noter que les services accomplis à temps non complets, pour une quotité de temps de travail inferieure à 50 %, peuvent être comptabilisés au titre des services antérieurs requis pour être éligible aux dispositifs d'accès à l'emploi titulaire (ces services étant pris en compte à raison de 3/4 d'un temps complet pour toute quotité inférieure à 50 %).
- page 1446
Page mise à jour le