Question de Mme DAVID Annie (Isère - CRC) publiée le 24/01/2013
Mme Annie David appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le rétablissement de l'allocation équivalent retraite (AER). Supprimée au 1er janvier 2011 par le gouvernement précédent, l'AER a été remplacée par l'allocation transitoire de solidarité (ATS). Or, les conditions d'attribution de cette nouvelle allocation sont beaucoup plus restrictives ; de fait elle ne concerne pas le même public que l'AER. Ainsi 39 000 personnes sont exclues du dispositif de l'ATS.
Au final, très peu de demandeurs d'emploi peuvent prétendre à cette allocation, quand l'AER permettait d'apporter une réponse digne au problème de tous les chômeurs seniors en fin de droits ayant suffisamment de trimestres cotisés, mais sans avoir l'âge légal de la retraite. Lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2013, de nombreux amendements ont été déposés réclamant le rétablissement de l'AER, mais en raison de son coût estimé à 800 millions d'euros et dans la perspective du futur contrat de génération, le Gouvernement en a refusé le rétablissement.
Elle tient à souligner que l'argument comptable ne saurait cautionner la précarité dans laquelle sont plongés des milliers de personnes après une vie de travail. En outre, elle lui rappelle que le contrat de génération concerne les salariés déjà en poste de plus de 55 ans, en aucun cas il est une réponse au problème des chômeurs actuels de plus de 55 ans.
Aussi, dans un souci de justice sociale, elle lui demande de bien vouloir prendre les mesures nécessaires au rétablissement de l'AER.
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Réponse du Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social publiée le 21/02/2013
L'allocation équivalent retraite (AER) était un minimum social majoré, versé aux demandeurs d'emploi seniors ayant la durée requise pour bénéficier d'une retraite à taux plein mais n'ayant pas encore atteint l'âge d'ouverture des droits pour pouvoir liquider leur retraite. L'allocataire touchait une indemnisation mensuelle de l'ordre de 1 000 jusqu'à la retraite. Il était par ailleurs dispensé de recherche d'emploi, ce qui assimilait ce dispositif à une forme de « préretraite ». Dans le même mouvement que celui de la suppression progressive des systèmes de préretraite, l'entrée dans ce dispositif n'est plus possible depuis le 1er janvier 2011. En 2012, il reste 30 000 bénéficiaires pour une dépense totale de plus de 350 millions d'euros. En année pleine (2008), le coût du dispositif représentait 800 millions d'euros pour le budget des politiques de l'emploi. Dès le 2 juillet 2012, le décret abaissant l'âge de départ à la retraite à 60 ans, pour les personnes ayant commencé à travailler tôt et ayant la durée de cotisation requise, est venu réparer la principale injustice de la réforme de 2010. Les premiers départs au titre de cette mesure ont commencé le 1er novembre dernier ; en année pleine, plus de 100 000 personnes pourront en bénéficier. Grâce à l'implication des partenaires sociaux, l'accord unanime sur le contrat de génération vient d'être conclu avec notamment pour objectif de favoriser le maintien en emploi et l'embauche des seniors. Cet accord prévoit que l'accès au contrat de génération soit possible à 55 ans en cas d'embauche, au lieu de 57 ans. Le projet de loi a été adopté au Parlement et s'appliquera rétroactivement à compter du 1er janvier dans les entreprises de moins de 50 salariés. En 2013, l'enveloppe de contrats aidés restera, hors emplois d'avenir, à son niveau de 2012 ce qui permettra d'en faire bénéficier les seniors demandeurs d'emploi, notamment de très longue durée, puisque les jeunes se seront orientés en priorité vers les emplois d'avenir. La solution aux difficultés rencontrées par les travailleurs seniors à se maintenir en emploi ou à retrouver un emploi ne passe pas par le retour à des politiques de préretraites qui ont montré leurs limites. Elle relève avant tout de la mobilisation d'un ensemble de moyens visant à faciliter les fins de carrière et les transitions entre emploi et retraite. Ces réponses devront être trouvées dans le cadre de la réforme globale du système de retraite qui sera mise en chantier en 2013. Réintroduire l'AER dans sa forme antérieure conduirait à retrancher au budget des politiques de l'emploi l'équivalent de ce qu'il coûtait en 2008. Aussi, le Premier ministre a décidé d'ouvrir de manière exceptionnelle un dispositif équivalent à l'AER pour ceux qui, licenciés avant le 31 décembre 2010, pensaient légitiment pouvoir en bénéficier à l'issue de leur indemnisation chômage. En effet, ceux-ci n'ont pu y avoir accès puisque le dispositif a été définitivement supprimé à cette date par le gouvernement précédent alors même qu'il existait encore lors de leur licenciement. Cette nouvelle prestation sera effective à compter du 1er mars 2013 pour la dizaine de milliers de demandeurs d'emploi seniors éligibles des générations 1952 et 1953. À rebours de la suppression de l'AER décidée par la précédente majorité, le Gouvernement réintroduit donc une mesure de justice, compatible avec le redressement de nos finances publiques.
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