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Extension des accords ayant vocation à constituer le socle de la future convention collective nationale de la production cinématographique

14e législature

Question écrite n° 04187 de M. Pierre Laurent (Paris - CRC)

publiée dans le JO Sénat du 24/01/2013 - page 254

M. Pierre Laurent attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la procédure en cours de l'extension des accords ayant vocation à constituer le socle de la future convention collective nationale de la production cinématographique.
Ce texte a été signé le 19 janvier 2012 (après sept années de négociations) par une très large majorité d'organisations syndicales de salariés et concerne, pour la première fois, les réalisateurs. Il se révèle être d'une grande importance pour ce secteur qui en était dépourvu.
C'est pourquoi il serait souhaitable que cet accord puisse être examiné au plus vite par la sous-commission d'extension au ministère du travail, c'est-à-dire le 28 janvier 2013, conformément aux engagements pris par la Direction générale du travail et confirmés par Mme la ministre de la culture et de la communication.
Il lui demande ce qu'il compte mettre en œuvre pour que ce texte soit étendu conformément au strict respect des procédures du dialogue social telles qu'édictées par le code du travail.

Transmise au Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social



La question est caduque