Question de M. BESSON Jean (Drôme - SOC) publiée le 24/01/2013
M. Jean Besson attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'indemnisation des victimes de préjudice corporel.
En effet, la nomenclature dite « Dintilhac » qui liste les préjudices indemnisables en la matière, est le plus souvent écartée par le Conseil d'État et les tribunaux administratifs dans la mesure où celle-ci ne dispose pas de base légale.
Moyennant quoi, des écarts très importants quant à l'indemnisation des victimes sont régulièrement constatés. L'absence d'outils communs d'évaluation du préjudice entre assureurs, juges et victimes induit des disparités importantes entre les voies amiable et contentieuse, entre les tribunaux civil et administratif et d'une région à l'autre.
Afin d'éviter cette différence de traitement, une proposition de loi de novembre 2009 (AN n° 2055 13 leg.) qui n'a pas abouti, prévoyait notamment de rendre obligatoire cette nomenclature et de créer une base de données accessible au public sur internet, recensant les transactions et les décisions judiciaires et administratives en matière de réparation du dommage corporel.
Il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur ces deux propositions d'amélioration du dispositif d'indemnisation des victimes de préjudices corporels qui, en l'état, n'est pas satisfaisant au regard du principe d'égalité.
- page 250
Réponse du Ministère de la justice publiée le 04/07/2013
L'amélioration de la situation des victimes de dommages corporels constitue une préoccupation prioritaire de la Chancellerie. Dans le cadre de ses travaux en cours tendant à la refonte et à la modernisation du droit de la responsabilité civile, le ministère de la justice proposera un droit du dommage corporel rénové, consacrant plusieurs outils d'évaluation du dommage corporel tels qu'une nomenclature des postes de préjudices, en s'inspirant notamment de la proposition de loi déposée par Monsieur le député Guy Lefrand, visant à améliorer l'indemnisation des victimes de dommages corporels à la suite d'un accident de la circulation. La Chancellerie s'interroge sur l'opportunité d'élaborer une base de données jurisprudentielles accessible au public, ainsi qu'un référentiel national d'indemnisation, indicatif, évolutif et transparent, qui pourrait constituer un outil complémentaire. Un tel référentiel serait nécessairement soumis au débat contradictoire des parties, et régulièrement réévalué en fonction de l'évolution des sommes accordées par les tribunaux. Ces dispositions, applicables aux décisions des juges administratifs et judiciaires ainsi qu'aux transactions conclues entre la victime et le responsable, devraient permettre d'assurer une meilleure harmonisation de l'indemnisation des victimes, sans remettre en cause ni le principe de la réparation intégrale, ni l'indépendance des magistrats qui pourront s'en écarter en fonction des situations particulières qui leur seront soumises.
- page 2004
Page mise à jour le