Question de M. VAIRETTO André (Savoie - SOC) publiée le 31/01/2013
M. André Vairetto attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la mise en œuvre de l'article L. 214-17 du code de l'environnement qui prévoit la révision du classement des cours d'eau pour adapter cet outil aux objectifs d'atteinte du bon état écologique en 2015, conformément à la directive-cadre sur l'eau (DCE).
Si ce dispositif permet de renforcer l'engagement de la France en matière de bon état des masses d'eau à l'horizon 2015 et de protéger la biodiversité, les propositions actuelles de classement des cours d'eau en liste 1 ont pour effet dans de nombreux cas de rendre impossible l'aménagement de nouveaux ouvrages comme ceux assurant la protection contre les risques d'inondation ou ceux assurant des seuils pour réguler le débit.
Là où des accords ont été trouvés entre les associations de défense de la nature et de la pêche et les collectivités locales, ce classement rend par ailleurs difficile l'aménagement hydroélectrique et interdit la plupart des activités économiques sur les rivières.
Enfin, se pose le problème du coût pour les maîtres d'ouvrage locaux de la mise en conformité immédiate de tous les ouvrages existants portant obstacle à la continuité écologique.
Dans ce contexte, de nombreux conseils généraux des zones de montagne ont émis un avis défavorable aux propositions de classement. Il est indispensable qu'une nouvelle étape de concertation sur ce sujet soit envisagée afin de permettre une réelle écoute des acteurs locaux et notamment des élus.
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Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie publiée le 02/05/2013
La révision des classements de cours d'eau est de la compétence du préfet coordonnateur de bassin. Par exemple, dans le bassin Rhône-Méditerranée, des concertations départementales avec les acteurs de l'eau concernés ont abouti à des projets de listes qui ont été harmonisés au niveau du bassin. La consultation officielle prévue par le code de l'environnement sur ces projets de classements a été lancée début septembre 2012 pour une durée minimale de quatre mois. Les avis des institutions concernées par la mise en uvre de la politique de l'eau sur le bassin (conseils régionaux, conseils généraux, commissions locales de l'eau (CLE) des schémas d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE), établissements publics territoriaux de bassin (EPTB), comités de rivières, chambres consulaires de l'industrie et de l'agriculture, conseil économique, social et environnemental régional (CESER), fédérations de pêche, Parcs nationaux) ont été sollicités dans le cadre de cette consultation. En anticipation de la loi du 27 décembre 2012 relative à la mise en uvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la charte de l'environnement, une consultation du public a également été organisée sur internet depuis septembre. Toujours dans le cadre du bassin Rhône-Méditerranée pris en exemple, l'ensemble de ces avis a été analysé à la clôture de la phase de consultation le 15 janvier pour proposer des modifications. Ces modifications sont encore examinées par un groupe de travail spécifique mis en place à la demande du bureau du comité du bassin, qui réunit les producteurs d'hydroélectricité, les associations de protection de la nature et de l'environnement et les collectivités. La commission relative aux milieux naturels aquatiques du comité de bassin sera également sollicitée ainsi que le bureau du comité de bassin, avant l'examen pour avis au comité de bassin. Le classement des cours d'eau doit en effet permettre de respecter les engagements communautaires de la France concernant la qualité de l'eau et des milieux aquatiques. Ce classement doit néanmoins être cohérent avec le développement des énergies renouvelables, notamment l'hydroélectricité, priorité du Gouvernement dans le cadre du débat national sur la transition énergétique engagé depuis novembre 2012. C'est pourquoi la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, a demandé à ses services qu'une concertation spécifique sur ce thème puisse être organisée avec l'Union française d'électricité (UFE), afin d'identifier les marges de progrès possibles pour concilier restauration de la continuité écologique et développement de l'hydroélectricité.
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