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Distorsion de richesse fiscale entre communes ou intercommunalités d'une même strate démographique

14e législature

Question écrite n° 04238 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 31/01/2013 - page 317

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que la suppression de la taxe professionnelle pouvait permettre à la fois de réduire les charges des entreprises et de limiter les écarts considérables de ressources fiscales existants entre les communes. Or le mécanisme de compensation qui a été introduit pérennise au contraire les injustices préexistantes en matière de richesse fiscale entre communes ou communautés de communes appartenant à une même strate démographique. Certaines communes ou intercommunalités pauvres voient en effet apparaître dans leur budget, des ressources qui leur sont ensuite retirées pour alimenter un fonds au profit d'autres communes qui sont considérablement plus riches qu'elles. Il souhaiterait donc qu'il lui indique si le Gouvernement envisage de prendre des mesures pour réduire les distorsions de richesse fiscale entre communes ou intercommunalités d'une même strate démographique. Si oui, il souhaiterait également connaître les modalités envisagées pour atteindre cet objectif.

Transmise au Ministère de l'intérieur



La question est caduque