Question de M. NAMY Christian (Meuse - UDI-UC) publiée le 31/01/2013
M. Christian Namy attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur l'importance de reconnaître au niveau national la technologie FH/FTTH. En effet, le FH/FTTH mixe une collecte par faisceau aérien et une desserte de l'abonné par la fibre optique. Elle offre des débits significatifs et prépare le passage au « tout fibre optique » (FTTH) en amenant la fibre à l'habitant. Elle est particulièrement adaptée aux départements ruraux où le remplacement des lignes de cuivre, longues et enfouies, suppose des chantiers colossaux et onéreux. C'est pourquoi, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de reconnaître la technologie FH / FTTH en la rendant éligible aux subventions du FSN (Fonds national pour la société du numérique) qui soutient les investissements des collectivités locales pour les infrastructures d'accès à internet. L'éligibilité de ce modèle composite semble d'autant plus naturelle que les deux technologies utilisées, le faisceau aérien et la fibre optique, y sont déjà lorsqu'elles sont utilisées indépendamment l'une de l'autre. Cette reconnaissance permettrait ainsi d'atteindre l'objectif fixé par l'État d'une couverture du territoire en très haut débit à 100 % d'ici à 2022.
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Transmise au Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du numérique
Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du numérique publiée le 11/12/2014
L'accès à internet à haut et à très haut débit représente un enjeu majeur pour la population, pour la compétitivité des entreprises, pour l'attractivité et l'égalité des territoires. Le président de la République a annoncé qu'il organiserait avec les collectivités locales et les opérateurs de communications électroniques la couverture intégrale de la France en très haut débit d'ici à dix ans. Le 28 février 2013, le Premier ministre a présenté la feuille de route numérique du Gouvernement et notamment le plan « France Très Haut Débit » pour le déploiement du très haut débit sur l'ensemble du territoire. Ce plan a pour finalité la couverture intégrale du pays en très haut débit d'ici 2022, avec pour ambition technologique un nouveau réseau à fibre optique, mais en mobilisant également d'autres technologies plus rapides à déployer. Un objectif de cohésion urgent et crucial permettra également de réduire la fracture numérique en apportant du haut débit de qualité (3 à 4 Mbit/s) à l'ensemble des foyers d'ici 2017, par l'utilisation de toutes les technologies qui peuvent s'inscrire dans l'objectif final. La fourniture de services de communications électroniques à très haut débit suppose, quelle que soit la boucle locale terminale du réseau (cuivre, mobile, fibre, câble), de raccorder celle-ci par un réseau en fibre optique suffisamment dimensionné pour collecter un trafic de données très important. Le cahier des charges du plan « France Très Haut Débit », publié le 2 mai 2013, prévoit donc, pour cette raison, de soutenir en priorité les solutions de collecte en fibre optique. Toutefois, l'ensemble des solutions de collecte alternatives sont éligibles au financement de l'État dès lors qu'elles permettent un accès passif (ouvert) à des conditions équitables et non discriminatoires à tous les opérateurs qui le demandent. S'agissant des réseaux de desserte, le cahier des charges prévoit de soutenir les réseaux FttH à condition, entre autres, que le réseau soit conforme à la réglementation en vigueur et que la collectivité se soit assurée de l'appétence des principaux opérateurs de détails à venir commercialiser un tel réseau.
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