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Procès-verbaux d'infraction dressés en matière d'urbanisme par les agents de police municipale

14e législature

Question écrite n° 04274 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 31/01/2013 - page 318

M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre de l'intérieur si les procès-verbaux d'infraction dressés en matière d'urbanisme par les agents de police municipale agissant sur le fondement de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme peuvent être adressés, directement par ces agents, au procureur de la République ou s'ils doivent l'être par l'intermédiaire du maire de la commune qui est leur supérieur hiérarchique.



Réponse du Ministère de l'intérieur

publiée dans le JO Sénat du 13/03/2014 - page 709

En application de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme, l'autorité administrative et, au cas où il est compétent pour délivrer les autorisations, le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale sont tenus de faire dresser procès-verbal des infractions dont ils ont connaissance. Les infractions aux règles d'urbanisme peuvent notamment être constatées par tous officiers ou agents de police judiciaire ainsi que par tous fonctionnaires et agents de l'État et des collectivités territoriales commissionnés et assermentés à cet effet. Le quatrième alinéa de l'article L. 480-1 prévoit que copie des procès-verbaux dressés par ces agents est transmise sans délai au ministère public. Les conditions générales dans lesquelles les agents de police municipale dressent des rapports et des procès-verbaux sont précisées par l'article 21-2 du code de procédure pénale, qui prévoit qu'ils « adressent sans délai leurs rapports et procès-verbaux simultanément au maire et, par l'intermédiaire des officiers de police judiciaire mentionnés à l'alinéa précédent, au procureur de la République ». Les dispositions spéciales du code de l'urbanisme ne prévoyant aucune modalité particulière de transmission des procès-verbaux, ces derniers peuvent donc être directement adressés au procureur de la République par l'intermédiaire de l'officier de police judiciaire territorialement compétent en application de l'article 21-2 précité, étant précisé que cette transmission s'accompagne simultanément d'une transmission au maire.